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Bénéficiaires du dispositif des zones de non-traitement

15e législature

Question écrite n° 17431 de M. Alain Chatillon (Haute-Garonne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 23/07/2020 - page 3292

M. Alain Chatillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif de 30 millions d'euros lancé en mai 2020 pour renforcer la protection des riverains et accompagner les agriculteurs dans la mise en place de zones de non-traitement (ZNT). Ce dispositif est incitatif pour l'achat de matériel d'application des produits phytosanitaires plus performant.
La fédération régionale des entrepreneurs des territoires (FREDT) d'Occitanie, fédération régionale des syndicats professionnels départementaux, représente les prestataires de services de travaux agricoles, ruraux et forestiers. Elle s'interroge sur les critères qui rendent certaines entreprises bénéficiaires de ce dispositif et surtout sur celles qui sont exclues de cet accompagnement.
En effet, ce fonds n'est pas ouvert aux entrepreneurs de travaux agricoles (ETA). Or, ce ne sont pas moins de 350 entreprises adhérentes et pas moins de 1 500 emplois qui sont concernés au sein de la fédération susmentionnée.
Aussi, il lui demande quelles sont les mesures qu'il souhaite mettre en place afin de rattacher les ETA au dispositif et ainsi de corriger cette exclusion qui semble injustifiée.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 10/09/2020 - page 4083

Engagée depuis plusieurs années dans une politique volontariste de réduction de la dépendance aux produits phytosanitaires et de leurs impacts, la France s'est dotée au 1er janvier 2020 de mesures complémentaires pour la protection des populations riveraines de zones de traitement des cultures agricoles. Les utilisateurs de ces produits doivent désormais mettre en place des zones de non-traitement à proximité des lieux d'habitation, qui peuvent être réduites en cas d'utilisation de matériel performant répondant à des normes techniques précisées réglementairement. Les agriculteurs sont encouragés à déployer des chartes d'engagements en concertation avec les riverains, afin de décliner les modalités de mise en place de mesures de protection. Ils peuvent également être accompagnés afin d'investir dans des équipements plus performants. Il est en effet primordial que les agriculteurs, ou leur groupement, soient en priorité aidés afin de garantir un changement de pratiques, pérenne, dans la conduite de leur exploitation, et leur permettre de modifier dans les meilleures conditions leurs pratiques culturales. L'accélération de la transformation des exploitations, notamment par le soutien à l'acquisition de matériels plus performants et de matériels de substitutions à l'usage de produits phytopharmaceutiques, est également un objectif fort du grand plan d'investissement. Or il a été constaté que les matériels les plus vétustes et les moins performants étaient généralement en possession des exploitants agricoles. En effet, il apparaît que l'âge moyen des appareils détenus par les agriculteurs est relativement âgé (estimé à environ douze ans) et que l'arrivée récente (moins de dix ans) sur le marché d'appareils plus performants, et le coût de ces derniers, ont freiné leur renouvellement, en particulier dans certaines filières. C'est pourquoi il a été décidé que le dispositif national d'aide à l'investissement dans des agroéquipements, géré par FranceAgriMer et ouvert depuis le 10 juillet 2020, soit dédié aux agriculteurs et à leurs groupements, afin de garantir une pérennité sur les exploitations agricoles de pratiques plus vertueuses. Trente millions d'euros supplémentaires seront ainsi mobilisés sur l'année 2020 au niveau national pour accompagner l'ensemble des filières végétales, en complément des mesures de soutien à l'investissement prévues dans les programmes de développement rural régionaux. Celles-ci, d'ores et déjà mises en œuvre sur l'ensemble du territoire avec le concours de financements européens (fonds européen agricole pour le développement rural), du ministère chargé de l'agriculture, des conseils régionaux et des agences de l'eau, seront poursuivies en 2021.