Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SOCR) publiée le 30/07/2020
M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques que ferait peser sur nos agriculture un budget trop faible de la politique de développement rural.
Alors que la crise sanitaire liée au Covid-19 a souligné la nécessité d'accompagner la transition et la relocalisation des systèmes de production, une baisse de budget irait à l'encontre de cette orientation.
Le budget 2021-2027 de la politique agricole commune (PAC) pourrait baisser et les 15 milliards d'euros annoncés pour la politique de développement rural, dans le cadre du plan de relance, ne seraient disponibles que de 2023 à 2025. La seule possibilité d'abonder suffisamment le budget du second pilier de la PAC est d'augmenter le transfert de budget du premier pilier vers le second.
Actuellement, la France transfère 7,5 % du budget du premier pilier vers le second et peut encore augmenter ce transfert de 7,5 % supplémentaires.
Pour se faire, le Gouvernement doit notifier avant le 1er août 2020 ce transfert supplémentaire pour l'année 2021. En outre, il est impératif que cet engagement soit renouvelé pour l'année 2022.
Par ailleurs, il est nécessaire d'augmenter de 10 % le budget alloué au paiement redistributif (augmentation de 50 à 100 euros/ha) pour compenser largement la baisse des aides (liée à l'augmentation du transfert entre piliers) pour les petites et moyennes fermes.
La défense d'un second pilier fort dans les négociations PAC post 2020 est également primordiale.
En effet, le plan de relance porte sur seulement trois ans alors que le budget PAC 2021-2027 couvre sept années.
En l'état, ce plan ne permettrait pas de compenser une baisse de budget du second pilier.
Enfin, le Gouvernement doit s'engager à ne pas réduire les aides du second pilier au profit des assurances.
Il lui demande de veiller à ce que ces mesures soient prises par le Gouvernement.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 08/10/2020
Suite à l'accord politique européen sur le budget du 21 juillet 2020 et grâce à la mobilisation de la France, le budget de la politique agricole commune (PAC) pour 2021-2027 augmente de près de 6 milliards d'euros (Mds) courants par rapport à la période actuelle et de près de 22 Mds par rapport à la proposition de la Commission européenne du 2 mai 2018. L'enveloppe allouée à la France est maintenue à hauteur de 62,4 Mds et l'enveloppe allouée au développement rural est en particulier revalorisée de plus de 1,5 Mds sur la période. Cette enveloppe inclut la part destinée au développement rural des crédits du plan de relance décidé par le Conseil européen afin de faire face aux conséquences économiques de la pandémie de covid-19. L'accord obtenu permet de renforcer l'effort d'investissement dans les secteurs agricoles, alimentaires et forestiers et d'accompagner les filières dans la transition écologique. La répartition annuelle des crédits reste à préciser. Elle impactera directement les équilibres financiers de la période de transition en 2021 et 2022. Depuis 2014, le Gouvernement conforte la politique de développement rural, ou deuxième pilier de la PAC, au moyen d'un transfert budgétaire du premier pilier (paiements directs aux agriculteurs) vers le deuxième pilier [notamment investissements, installation, mesures agro-environnementales et climatiques, agriculture biologique, indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), assurance récolte]. Le taux de transfert initial avait été fixé à 3,3 % de l'enveloppe des paiements directs. En 2017, les besoins pour le deuxième pilier ont été réévalués au regard de la dynamique de conversion à l'agriculture biologique, de la souscription de contrats d'assurance récolte ainsi que de l'extension du périmètre des bénéficiaires de l'ICHN suite à la nouvelle délimitation des zones défavorisées. Ces besoins ont conduit le Gouvernement à décider un prélèvement complémentaire de 4,2 %, aboutissant à un taux de transfert de 7,5 %. Suite au comité État-régions du 30 octobre 2019 et sur la base de l'analyse de l'ensemble des besoins et des autres sources de financement disponibles, le précédent ministre chargé de l'agriculture a décidé du maintien de ce taux pour la campagne 2020. Au niveau européen, le cadre réglementaire de la programmation 2014-2020 est prolongé pour une période de transition de 2 années (2021 et 2022). Les choix nationaux pour la déclinaison française de la PAC pendant cette période s'inscrivent en conséquence dans la continuité de la présente programmation. Le taux de transfert du premier vers le deuxième pilier pour ces années fera l'objet d'une concertation approfondie avec les régions, autorités de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural. La France a choisi de mettre en uvre dès 2015 un paiement additionnel au régime du paiement de base sur le premier pilier, le paiement redistributif, attribué aux 52 premiers hectares de chaque exploitation. L'enveloppe de ce soutien est financée par un prélèvement sur l'ensemble des droits à paiement de base détenus par les agriculteurs. Lors de la campagne 2015, la France a fixé la part de l'enveloppe du paiement redistributif à 5 % de l'ensemble des paiements directs et a établi le principe d'une progression de ce paiement ayant abouti au taux de 10 % à compter de l'année 2017.
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