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Conséquences du décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau

15e législature

Question écrite n° 17459 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 30/07/2020 - page 3369

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les termes du décret n°2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau. L'article 3 de ce décret crée un nouveau type de travaux en rivière « définis par un arrêté du ministre chargé de l'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif ». Cette nouvelle catégorie est désormais inscrite dans la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement et est soumise à une simple déclaration des autorités compétentes et non plus à une autorisation, comme c'était le cas auparavant. Or, la mise en place d'une procédure déclarative peut s'avérer problématique car elle portera atteinte à l'information des citoyens sur les projets concernés puisqu'il n'y aura ni études d'impact ni enquêtes publiques. Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions elle compte prendre pour garantir l'information des citoyens dans le processus décisionnel relatif aux rivières et aux bassins versants.



En attente de réponse du Ministère de la transition écologique.