Question de Mme MALET Viviane (La Réunion - Les Républicains) publiée le 30/07/2020
Mme Viviane Malet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les très grandes difficultés rencontrées par les entreprises de presse écrite des outre-mer.
Ces médias dans leur quasi-totalité sont placés en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Préexistantes à la crise Covid, leurs difficultés tiennent à des raisons structurelles liées au modèle économique historique du secteur exacerbées par la situation de leurs territoires (exiguïté du marché, éloignement, niveau d'alphabétisation, coûts de production, etc.).
L'existence d'organes de presse, qui sont, auprès de nos concitoyens d'outre-mer, les relais de l'information locale, nationale comme internationale, répond à la nécessité d'un pluralisme éclairant la liberté de l'information, la liberté d'expression et surtout la liberté d'opinion.
Or le constat est celui qu'à une absence de dispositif spécifique d'aide à la presse d'outre-mer s'ajoute une difficulté accrue d'accès aux aides de droit commun.
Les organes de presse d'outre-mer se voient refuser l'accès aux aides bénéficiant à leurs confères de métropole, ce qui aggrave leur situation financière depuis près de vingt ans.
Cette discordance quant à l'éligibilité aux aides du programme 180 « Presse et médias » de la mission « Médias, Livre et industries culturelles » constitue une véritable discrimination de traitement, vécue comme une injustice, et ce d'autant que ces titres ultra-marins assurent une continuité de l'information nationale sur leurs territoires respectifs.
La crise Covid-19 est venue asphyxier leur situation déjà précaire avec une chute vertigineuse de leurs recettes publicitaires.
L'indispensable prise en compte des spécificités des territoires d'outre-mer doit conduire non seulement à permettre l'accès des organes de presse quotidiens au bénéfice de l'aide au pluralisme dont jouissent les organes de presse nationaux et régionaux métropolitains mais aussi à une sur-cote du montant de ces subventions en leur faveur en rééquilibrage des sommes non perçues à ce jour.
À cette fin, il est nécessaire d'intégrer de facto les organes de presse d'outre-mer, au programme 180, au niveau moyen des subventions au pluralisme consacrées à la presse nationale d'information politique et générale tout en les soustrayant de la proportion de la part des ressources publicitaires dans le chiffre d'affaires.
Elle lui demande de lui faire connaître son avis et ses orientations sur ce dossier.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 08/04/2021
Dans le contexte de la crise sanitaire et économique liée à l'épidémie de la Covid-19, le secteur de la presse écrite a enregistré des pertes importantes de recettes publicitaires, qui se cumulent avec les pertes liées aux moindres ventes pour la presse papier. La presse en outre-mer n'échappe pas à ces difficultés, auxquelles s'ajoutent des facteurs démographiques, sociaux et économiques propres à ces territoires. Ces difficultés structurelles ont été notamment relevées par le rapport commun de l'inspection générale des affaires culturelles et de l'inspection générale de l'administration, remis fin 2019. En réponse à la crise sanitaire, le ministère de la culture a adopté des mesures d'urgence pour soutenir les acteurs les plus fragiles de la filière. Dans ce cadre, une aide exceptionnelle destinée aux titres ultra-marins a été mise en place. Dotée de 3 M, elle a été instituée par le décret n° 2020-1383 du 13 novembre 2020. Celle-ci a bénéficié à 20 titres (publications et services de presse en ligne) d'outre-mer reconnus d'information politique et générale). Elle a permis d'atténuer pour les entreprises de presse concernées les impacts négatifs de la crise. La presse ultramarine présente également des spécificités structurelles : les abonnements représentent une part moindre que dans la presse hexagonale, du fait de difficultés logistiques et d'habitudes d'achat qui orientent le lecteur vers la vente au numéro. De plus, elle présente une forte dépendance aux annonces judiciaires et légales (AJL). Les dispositifs existants de soutien à la presse apparaissent en partie inadaptés à l'outre-mer : la faible part d'abonnement limite le développement du portage et une part élevée de recettes liées aux AJL exclut les publications de l'aide aux quotidiens à faibles ressources de petites annonces. De fait, les titres d'outre-mer perçoivent de faibles montants d'aides, ou n'ont pas accès aux dispositifs. Afin de garantir l'objectif de pluralisme de l'information et préserver l'accès des populations de ces territoires à la presse d'information politique et générale, élément constitutif de l'égalité entre les citoyens d'outre-mer et ceux de métropole, la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a acté la création d'une aide au pluralisme des titres ultramarins. Ce dispositif pérenne, doté de 2 M, a pour objectif de répondre à la situation particulière de la presse ultra-marine. Ses modalités de conception font actuellement l'objet de travaux, en concertation avec le ministère des outre-mer et les services de l'État présents sur les territoires concernés. L'objectif est de publier le décret avant la fin du premier semestre.
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