Question de Mme VÉRIEN Dominique (Yonne - UC) publiée le 30/07/2020
Mme Dominique Vérien interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le retard pris dans la publication des décrets de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
La loi « relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique » contient plusieurs mesures importantes pour améliorer l'exercice des mandats locaux comme par exemple la prise en charge des frais de garde ou l'obligation d'assurer la responsabilité fonctionnelle des élus locaux.
La loi prévoit que ces deux mesures fassent l'objet d'une compensation financière par l'État pour les communes de moins de 3 500 habitants.
Or, les décrets d'application permettant de mettre en place les modalités de cette compensation, prévus initialement en avril 2020, ne sont toujours pas parus, alors même que l'obligation de couverture fonctionnelle et la prise en charge des frais de garde sont applicables depuis la publication de la loi.
Les communes de moins de 3 500 habitants sont donc dans l'obligation d'avancer les frais sans compensation, depuis plus de six mois.
Ainsi, elle s'interroge sur la date de publication des décrets en question et de la rétroactivité des compensations financières pour les communes de moins de 3 500 habitants.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 26/11/2020
L'article 91 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a modifié la prise en charge du remboursement des frais de garde des élus municipaux prévu à l'article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales. Il rend notamment obligatoire le remboursement par la commune de ces frais de garde, dans la limite du SMIC horaire et dans des conditions fixées par une délibération, lorsqu'ils sont engagés par l'élu pour participer aux réunions obligatoires liées à son mandat. Afin que cette nouvelle obligation ne constitue pas une charge excessive pour les petites communes, le législateur a instauré une compensation par l'État au profit des communes de moins de 3 500 habitants. C'est l'objet du décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l'État des frais de garde ou d'assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire). La gestion du dispositif de compensation des communes est ainsi confiée à l'Agence de services et de paiement (ASP), dans les conditions fixées par une convention conclue entre l'ASP et l'État. Cette convention est actuellement en cours de finalisation. Le dispositif retenu autorisera les communes à présenter leurs demandes de compensation pour les remboursements qu'elles auront effectués jusqu'à une année auparavant. Par ailleurs, l'article 104 de la loi précitée a créé, pour l'ensemble des communes, l'obligation de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de leur obligation de protection fonctionnelle à l'égard de plusieurs membres du conseil municipal. Le coût de cette souscription fait également l'objet d'une compensation par l'État au profit des communes de moins de 3 500 habitants. C'est l'objet du décret n° 2020-1072 du 18 août 2020 fixant le barème relatif à la compensation par l'État des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d'assurance relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus. La compensation prend la forme d'une dotation forfaitaire annuelle, dont la gestion sera confiée aux préfets de département. Le barème retenu pour la compensation par l'État est indexé sur le nombre d'élus siégeant au conseil municipal afin d'être proportionnellement identique pour chaque commune. Cette dotation fera bien l'objet d'un versement au titre de l'exercice 2020.
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