Question de M. MARIE Didier (Seine-Maritime - SOCR) publiée le 30/07/2020
M. Didier Marie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la baisse du barème de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur.
À compter du mercredi 15 juillet 2020, les forfaits de MaPrimeRénov' pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur vont passer de 100 euros par mètre carré de surface isolée à 75 euros pour les ménages très modestes, et de 75 euros à 60 euros par mètre carré pour les ménages modestes. Il s'agit d'une diminution importante, 25 % de réduction au total sur l'aide publique pour les plus démunis. De plus, la surface de murs isolés éligible à l'aide sera plafonnée à 100 mètres carrés, « afin d'éviter les surfacturation », selon l'ANAH.
La justification de la réduction du montant de ces aides par l'ANAH réside dans la volonté de limiter les pratiques commerciales agressives et frauduleuses, en recrudescence, ainsi qu'une dérive inflationniste marquée par une hausse injustifiée des devis.
La réduction de ces aides a été décidée alors que la période est déjà fortement bouleversée pour les artisans. En effet, ces nouveaux forfaits pourraient conduire à une diminution des travaux de rénovation, et par conséquent, à une baisse de l'activité des professionnels certifiés qui traversent actuellement une crise économique d'ampleur suite aux effets de la crise sanitaire. Ce nouveau barème pénalisent toutes les entreprises sérieuses ainsi que les ménages précaires qui auraient pu en bénéficier dans une plus large mesure alors qu'il n'est pas avéré que la baisse des aides sera la solution pour mettre fin aux fraudes. Au contraire, cette mesure ne remet pas en question le fond du problème car les intermédiaires peu scrupuleux bénéficieront toujours des autres aides à la rénovation comme la « prime énergie » dite « prime certificat d'économie d'énergie - CEE ».
Par ailleurs des solutions existent et sont déjà opérationnelles dans le même domaine pour lutter contre les pratiques commerciales douteuses pour assurer la conformité des dossiers et la réalisation des travaux dans des conditions normales.
Il lui demande quelles seront les solutions proposées pour faire cesser les fraudes tout en instaurant à nouveau le barème original de MaPrimerenov' pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 12/11/2020
Lancée en janvier 2020 pour financer les travaux de rénovation énergétique dans les logements, la nouvelle aide de l'État MaPrimeRénov'rencontre un véritable succès, avec plus de 125 000 demandes à la fin octobre 2020 et ce malgré la période de confinement du printemps. Néanmoins, concernant spécifiquement les devis et travaux d'isolation thermique par l'extérieur, l'Anah a observé au printemps 2020 une recrudescence de pratiques commerciales agressives et frauduleuses, ainsi qu'un début de dérive inflationniste (hausse injustifiée des devis). Aussi, pour stopper ce phénomène au plus vite et protéger les ménages, des contrôles exceptionnels ont été déclenchés. Dans le même temps, le 15 juillet 2020, il a été décidé de procéder à un ajustement des forfaits d'aide MaPrimeRénov'pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur. En particulier la surface de murs isolés éligible à l'aide a été limitée à 100 m2, ceci afin d'éviter les surfacturations. Les autres forfaits de MaPrimeRenov'sont restés inchangés pour préserver la dynamique de travaux. La lutte contre les pratiques abusives en matière de rénovation énergétique constitue une priorité du Gouvernement. Si les inquiétudes des entreprises du secteur sur le réaménagement d'un tel dispositif sont légitimes, il est apparu néanmoins prioritaire de préserver la confiance des ménages dans leur démarche de travaux de rénovation. Cette confiance préservée bénéficiera sur le long terme à la filière, et permettra d'atteindre les objectifs à la fois envrionnementaux, économiques et sociaux que poursuit la politique publique de rénovation énergétique des logements. Pour cela, il était donc nécessaire d'empêcher de subventionner des fraudes et de freiner les pratiques de surfacturations sur les surfaces déclarées. Par ailleurs, il convient de noter que malgré cet ajustement, même pour une isolation dépassant les 100 m2, ce qui est effectivement le cas le plus fréquent, le plafond d'aide est suffisamment élevé pour rester attractif pour les ménages modestes. L'aide peut se monter à 7 500 pour un ménage très modeste, 6 000 pour un ménage modeste, sans compter l'apport des certificats d'économie d'énergie. De nombreux dossiers de demande continuent de fait à être déposés pour des travaux d'isolation par l'extérieur. Enfin, l'année 2021 sera l'occasion de reconsidérer la baisse de barème si le Gouvernement constate que le risque de fraude peut désormais être bien maitrisé.
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