Assainissement non collectif et mise aux normes

Question écrite n° 17520 de Mme Claudine Kauffmann (Var - NI)

publiée dans le JO Sénat du 30/07/2020 - page 3365

Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas où le service public de l'assainissement non collectif a délivré une attestation de conformité pour une maison qui ensuite a été vendue.
Si, ultérieurement, il s'avère que l'installation d'assainissement non collectif de ladite maison ne fonctionne pas normalement, il lui demande si le nouveau propriétaire de ladite maison est tenu de réaliser à ses frais la mise aux normes de son assainissement ou si le coût des travaux de mise aux normes incombe à l'ancien propriétaire ou, éventuellement, à la collectivité qui assure le service public de l'assainissement non collectif.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

La question a été retirée pour cause de fin de mandat.