Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 06/08/2020
Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'inquiétude exprimée par de nombreux étudiants concernant la rentrée universitaire de septembre 2020.
En effet, depuis le déconfinement, l'absence de communication quant aux mesures envisagées est de nature à susciter doutes et interrogations : quel format de reprise des cours et à partir de quelle date ? La circulaire du 11 juin 2020 ne précise pas les modalités exactes du scénario « hybride » qui semble retenu, à savoir une partie des cours en présentiel et une autre à distance.
Le choix de maintenir certains enseignements sous cette dernière forme est d'emblée contestable : pourquoi rouvrir écoles, collèges et lycées en totalité et réserver un scénario particulier pour l'enseignement supérieur ? Une telle organisation hybride contribuera à accroître une forme d'inégalité scolaire : impossibilité d'accès libre aux ressources documentaires, perte du bénéfice d'un contact direct avec l'enseignant, problématiques de connexions numériques dans les zones rurale. L'enjeu est crucial pour ne pas entraîner les formations et diplômes dans un nivellement pérenne vers le bas.
Elle se demande quelle vision est développée derrière le silence du Gouvernement à ce sujet.
Elle lui demande par conséquent quelles sont les intentions du Gouvernement en termes de modalités exécutoires de l'organisation de la rentrée universitaire 2020 à l'heure de la crise du Covid-19 afin de maintenir un enseignement de qualité et équitable sur l'ensemble des territoires.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 12/11/2020
Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est pleinement mobilisé dans l'accompagnement des établissements et des étudiants dans le cadre de la crise sanitaire. Cet accompagnement s'exerce dans le respect de l'autonomie des universités. La loi n° 2007-1199 "libertés et responsabilités des universités" du 10 août 2007 consacre en effet le principe d'autonomie des universités. Par ce principe, les universités déterminent les modalités pédagogiques mises en uvre en leur sein. Si le ministère indique, par voie de circulaire aux établissements, des orientations, il n'a pas vocation à se substituer à la gouvernance des universités sur les choix pédagogiques ou les stratégies de communication mises en place auprès des étudiants. S'agissant de la rentrée universitaire de septembre 2020, dans le contexte de crise sanitaire liée à la covid-19, le Ministère a diffusé le 6 août 2020 une première circulaire précisant les conditions d'accueil des étudiants dans les établissements. S'appuyant sur les recommandations actualisées du Haut conseil de la santé publique, le Premier ministre a annoncé le 27 août la systématisation du port du masque pour tous et partout au sein des établissements. Cette mesure a été intégrée à la circulaire du 7 septembre 2020. Le Ministère n'a cessé depuis d'adapter ses recommandations aux évolutions de la situation sanitaire, dans le respect de l'autonomie des établissements et dans le souci d'adresser des solutions qui puissent être adaptées au niveau local, en fonction des situations diverses observées sur le terrain. La majeure partie des établissements universitaires a ainsi privilégié une rentrée prévoyant une part importante de présentiel, dans le strict respect des gestes barrières, ainsi qu'un recours à l'hybridation, toujours sur la base de critères pédagogiques. Compte tenu du caractère évolutif de la situation sanitaire, les établissements se sont préparés, notamment via des plans de continuité des activités, à des contraintes allant du fonctionnement quasi-normal jusqu'à la formation intégralement à distance. Cette anticipation garantit que la formation ne sera pas dégradée. Par ailleurs, le MESRI, avec le SGPI, accompagne financièrement les établissements dans cette préparation, notamment via un appel à projets sur l'hybridation des formations lancé en juin, appel doté de 30 M sur des fonds du PIA. 69 projets ont été déposés et 15 d'entre eux, impliquant près de 90 établissements, ont été retenus. 19 autres projets seront aidés par le MESRI via un fonds d'amorçage de 1 M. Dans le cadre du Plan de relance, 35 millions d'euros sont consacrés pour développer l'hybridation et les équipements numériques universitaire. Cette enveloppe complètera les financements débloqués cet été par le ministère pour soutenir des projets de développement numérique portés par les universités : formation des enseignants à l'utilisation des outils numériques et à la "scénarisation" de cours, recrutement d'ingénieurs pédagogiques, création des cours avec des tournages de vidéos, achat de ressources et d'équipement. Les établissements universitaires disposent, dans la grande majorité, de services d'appui efficaces sur l'usage du numérique en pédagogie (y compris grâce aux projets PIA des dernières années qui les ont largement renforcés) et ont un véritable savoir-faire en matière de formation en ligne. La formation à distance se fait aujourd'hui via des plateformes web et avec des méthodes pédagogiques particulièrement adaptées au développement des connaissances et compétences et à l'accompagnement des étudiants, dont la « montée en gamme » est manifeste (par exemple en travaillant les modèles d'analyse des traces d'apprentissage pour mieux détecter et accompagner les étudiants en risque de décrochage). Loin de s'opposer, formation en présentiel et formation à distance s'hybrident positivement, améliorant la qualité globale du système de formation. Enfin, suite aux annonces du Président de la République, du Premier ministre et les mesures prises en lien avec un reconfinement généralisé de la population au mois d'octobre 2020, le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation prévoit désormais : - Conformément à l'engagement pris par le Président de la République, les services publics ne sont pas suspendus et doivent garantir leur continuité. Le principe général est que les établissements d'enseignement supérieur publics et privés demeurent ouverts. Seules les modalités d'accueil des usagers changent. Les enseignements passent ainsi en intégralité en distanciel. - Dans les cas très particuliers où le caractère pratique de l'enseignement ne permet pas cette modalité, comme pour certains travaux pratiques, des accueils sont proposés dans le respect à la fois d'une jauge limitée à 50 % de la capacité d'accueil théorique. Cela concerne par exemple les manipulations en biologie ou les gestes professionnels en santé. - L'accès aux laboratoires et unités de recherche au sein des établissements d'enseignement supérieur reste autorisé pour les personnels et les doctorants. - L'organisation des examens et concours en présentiel est maintenue pour les prochaines échéances. - Les bibliothèques universitaires restent ouvertes, uniquement sur rendez-vous pour l'accès aux salles de lecture. Le prêt de documents est toujours possible sur rendez-vous. - Les restaurants universitaires basculent dans la vente à emporter et les salles de restauration sont fermées. - Les services de santé universitaire comme les services sociaux restent pleinement accessibles et joueront un rôle majeur auprès des étudiants pour les accompagner durant les semaines à venir, ainsi que les activités sociales associatives qui pourront être organisées sur le campus. Les autres services nécessaires aux usagers sont accessibles sur rendez-vous : les salles de travail équipées en informatique pour les étudiants qui ne disposent pas d'équipement informatique leur permettant de poursuivre leur formation dans d'assez bonnes conditions ainsi que les services administratifs. Ces mesures sont valables pour 4 semaines à compter du 30 octobre 2020 et ont été précisées à tous les établissements d'enseignement supérieur par voie de circulaire.
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