Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UC-R) publiée le 06/08/2020
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les critères d'attribution de la dotation particulière élu local (DPEL).
La loi n° 2019-1461 « Engagement et Proximité », promulguée le 27 décembre 2019, introduit une revalorisation des indemnités des maires et des adjoints des communes de moins de 3 500 habitants. Elle a été mise en œuvre suite à l'installation des conseillers municipaux issus du renouvellement de 2020.
Pour accompagner cette évolution, la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 a augmenté de 28 millions d'euros la DPEL, portant son montant total à près de 93 millions d'euros.
L'objectif était de concentrer ces 28 millions d'euros supplémentaires sur les communes rurales les plus petites (moins de 500 habitants) sensées être les plus en difficultés.
Cependant, les modalités d'attribution pour chaque commune s'appuient sur le potentiel financier par habitant. Ainsi, une commune avec peu de recettes de fonctionnement mais des habitants à hauts revenus, se trouve privée de la DPEL.
En Côte d'Or, plusieurs petites communes à l'exemple de Beaunotte (19 habitants), Charny (36 habitants), avec des budgets de fonctionnement inférieurs à 30 000 €, connaissent de grandes difficultés pour assumer les dépenses obligatoires de voirie ou d'éclairage public. Elles ne perçoivent pourtant pas la DPEL à même de leur permettre de verser des indemnités à leurs élus.
Elle lui demande donc s'il serait possible de revoir les modalités d'attribution utilisées pour répartir la dotation particulière élu local afin de ne pas exclure ces petites communes, certes avec un potentiel fiscal élevé, mais avec des recettes de fonctionnement très limitées, ne leur permettant pas d'assumer les dépenses courantes de fonctionnement.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 04/03/2021
L'article 92 de la loi « engagement et proximité » introduit une revalorisation des indemnités des maires et des adjoints des communes de moins de 3 500 habitants pouvant être mise en uvre à l'issue de l'installation des conseillers municipaux issus du renouvellement de 2020. Il prévoit que les taux maximaux pour les trois premières strates de communes (moins de 500 habitants, de 500 à 1 000 et de 1 000 à 3 500) sont augmentés respectivement de 50 %, 30 % et 20 %, pour les maires et leurs adjoints. La procédure de fixation des indemnités est inchangée : sauf délibération contraire du conseil municipal à la demande du maire, les indemnités du maire sont automatiquement fixées au plafond. Pour accompagner cette évolution, et conformément à l'annonce du Premier ministre en clôture du congrès de l'association des maires de France le 19 novembre 2019, la loi de finances pour 2020 a augmenté de 28 millions d'euros la dotation particulière élu local (DPEL), portant son montant total à près de 93 millions d'euros. Cette dotation n'avait pas connu d'augmentation depuis 2010. Le choix a été fait de concentrer ces 28 millions d'euros supplémentaires sur les communes rurales les moins peuplées (moins de 500 habitants) et dont les ressources sont les moins élevées, c'est-à-dire les communes dont les budgets sont les plus contraints et qui disposent donc de marges de manuvre réduites pour voter des indemnités aux maires et aux adjoints. La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a majoré de 8 millions d'euros supplémentaires la DPEL à compter de 2020. Ces 8 millions d'euros, s'ajoutant aux 28 millions d'euros déjà ouverts, permettent d'élargir le bénéfice de la majoration de la DPEL à l'ensemble des communes de moins de 500 habitants éligibles à la première part de DPEL - doublement pour les communes de moins de 200 habitants et majoration de 50 % pour celles entre 200 et 500 habitants - et cela sans concentrer l'effort sur les seules communes dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne, comme c'était le cas dans le projet initial. In fine, dans les strates démographiques concernées, seules les communes dont le potentiel financier par habitant est significativement supérieur à la moyenne et qui peuvent donc mobiliser des ressources importantes ne bénéficient pas de cet abondement. La prise en compte de cet indicateur dans la répartition permet de mesurer de manière objective l'ensemble de la richesse « potentielle » d'une commune sur son territoire, c'est-à-dire la richesse perçue par la commune et la richesse tirée de son appartenance à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Cesser d'en tenir compte ne serait pas équitable car cela reviendrait, à enveloppe constante, à diluer le bénéfice de la dotation au profit de communes capables de mobiliser des ressources importantes, au détriment de communes qui en ont un besoin plus avéré.
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