Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 13/08/2020
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les termes de sa question n°16471 posée le 04/06/2020 sous le titre : " Chômage partiel dans le secteur aérien ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion publiée le 28/04/2022
Pour faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire, et afin de protéger massivement les emplois et les compétences, le Gouvernement a réformé le dispositif d'activité partielle en mars 2020. L'ouverture du dispositif à des employeurs et des salariés qui n'étaient pas éligibles, ainsi que le passage d'une logique forfaitaire à une allocation proportionnelle à l'indemnité versée au salarié, ont été les deux piliers de cette réforme. Dès juin 2020, pour accompagner la reprise, le Gouvernement a décidé de diminuer progressivement le taux horaire des allocations, tout en garantissant un reste à charge zéro pour les entreprises appartenant ou dépendant des secteurs les plus touchés par la crise. Parmi ces secteurs sont mentionnés aux annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020 le transport aérien de passagers (ligne 42 de l'annexe 1) et les services auxiliaires des transports aériens. Avec la baisse des taux d'allocation d'activité partielle, accompagnant la reprise économique, le Gouvernement a élaboré un dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD), pour accompagner les entreprises dans la reprise sur le long terme. Ce dispositif est inscrit à l'article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Ce dispositif flexible et simple à mettre en place vise à garantir aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable, la prise en charge de la réduction d'activité, dans la limite d'un plafond de 40% d'inactivité (50 % dans les cas exceptionnels), avec un reste à charge limité (15 % de l'indemnité versée au salarié), sur 24 mois. Le secteur aérien s'est particulièrement bien approprié le dispositif puisque plusieurs accords d'APLD ont été négociés et signés. À titre d'exemple on peut citer l'accord APLD de la branche de la métallurgie et de la branche du personnel au sol du transport aérien qui permet à toutes les entreprises de mobiliser le dispositif simplement. Via ces deux mécanismes, le Gouvernement a entrepris une politique volontariste pour protéger et soutenir le secteur aérien tout au long de la crise, et sur le long terme.
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