Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SOCR) publiée le 27/08/2020
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des titulaires de l'éducation nationale, futurs détachés auprès de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger et qui devraient débuter peu après la rentrée scolaire leur nouveau contrat. Leur recrutement est régi par le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger qui prévoit une période de trois mois de présence effective dans le pays de résidence avant d'être détaché sur un contrat de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger. En raison de la crise sanitaire, de nombreux titulaires ne pourront être présents dans leur nouveau pays d'affectation à la rentrée, début septembre 2020, faute d'avoir le droit d'y rentrer. Il faudra donc qu'ils attendent leur arrivée sur le territoire, puis trois mois de plus avant de pouvoir débuter leur contrat de résident. Ceci aura de lourdes conséquences sur leurs revenus et leur capacité, par exemple, de payer les frais de scolarité de leurs enfants. De plus, les législations locales prévoient souvent l'obligation d'être présent sur le territoire pour avoir le droit de signer et d'exercer dans le cadre d'un contrat de travail.
Dans ces conditions il lui demande si une modification exceptionnelle du décret du 4 janvier 2002 n'est pas la meilleure solution à la difficulté rencontrée. Comment les enseignants pourront-ils travailler en télétravail sous contrat de recrutement local, si la législation locale exclut cette possibilité pour une personne n'étant pas sur le territoire du pays de résidence ? Enfin, compte tenu de la baisse de revenu qu'engendre cette situation il lui demande si des instructions spécifiques ont été données pour l'instruction des demandes de bourses scolaires des familles qui seraient impactées par cette situation.
- page 3652
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 22/10/2020
La crise sanitaire mondiale actuelle a effectivement un impact sur la rentrée scolaire 2020 des établissements d'enseignement français à l'étranger et, notamment, sur les conditions de prise de poste de ses personnels expatriés et résidents. Au regard de l'article D911-43 du code de l'éducation, « sont considérés comme personnels résidents les fonctionnaires établis dans le pays depuis trois mois au moins à la date d'effet du contrat. Sont également considérés comme résidents les fonctionnaires qui, pour suivre leur conjoint ou leur partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, résident dans le pays d'exercice ou de résidence de ce conjoint ou de ce partenaire ». Le contrat de résident ne peut donc débuter tant que cette condition de trois mois de résidence n'est pas remplie. Néanmoins, ces personnels peuvent commencer à travailler au sein de l'établissement sous couvert d'un contrat de droit local pendant cette période de trois mois. C'est précisément cette condition de résidence dans le pays qui permet de distinguer les personnels résidents des personnels expatriés. Il n'est donc pas envisageable de modifier le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 afin d'apporter une solution à une problématique exceptionnelle. L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a anticipé ces situations d'arrivées tardives dans le pays d'affectation qui concernent certains personnels résidents. Ainsi, en accord avec le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, des dispositions ont été prises afin que chaque agent puisse être couvert administrativement en cas d'arrivée tardive dans le pays d'affectation par la prolongation des arrêtés de mise en disponibilité et le report de l'arrêté de détachement. Au regard de la situation actuelle, les personnels peuvent parfois commencer à télétravailler depuis la France pour l'établissement du pays d'affectation. Dans le cas où la législation locale ne le permet pas, la situation des personnels est étudiée au cas par cas. Pour ce qui est des bourses scolaires qui pourraient être attribuées durant la période où ces personnels seront en contrat local, l'AEFE prévoit que l'intéressé peut déposer une demande de bourse auprès du bureau des affaires sociales du consulat concerné. Elle sera examinée avec attention lors du second conseil consulaire.
- page 4846
Page mise à jour le