Décret n° 2020-911 du 27 juillet 2020 et tests

Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SOCR) publiée le 27/08/2020

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2020—911 du 27 juillet 2020, modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant des mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Ce décret fait obligation aux personnes de onze ans ou plus souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination du territoire métropolitain depuis un pays étranger mentionné sur la liste figurant en annexe 2 bis de présenter à l'embarquement le résultat d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le vol ne concluant pas à une contamination par le covid-19. Le décret fait état d'une liste de pays de provenance (annexe 2 ter) pour lesquels un test pourra être fait à l'aéroport d'arrivée, en France.
Le décret a été interprété par les compagnies aériennes et les consulats de France aux États-Unis comme posant l'exigence d'un test dit PCR dans les 72 heures avant le départ. Aux États-Unis, dans de très nombreux États, cette exigence n'est pas réaliste car les laboratoires se refusent à des tests aux seules fin de permettre de voyager, les réservant à la lutte contre l'épidémie. Ils ne peuvent de toute façon pas communiquer les résultats en 72 heures. Dans d'autres rare États où les tests exigés sont réalisables, leur coût s'élève à environ 200 dollars par personne. Cette exigence, irréaliste dans bien des situations, pourrait conduire nombre de Français dont le titre de séjour aux États-Unis arrive en fin de validité entre le 1er août et le 31 octobre, ils sont estimés à 12 500, à devenir illégaux au regard du droit de séjour aux États-Unis, sauf à contourner les obligations issus du décret en revenant en France via un autre pays de l'Union européenne. Cette exigence constitue donc une atteinte au droit absolu de revenir dans son propre pays.
Les instructions communiquées aux consulats pour faire face à ces difficultés ne sont pas transparentes, laissant de larges marges de manœuvre d'interprétations à des postes dont une partie du personnel est parfois atteint par la pandémie et qui sont surchargés par les obligations courantes.
Il lui demande la publication des critères ayant conduit à émettre deux listes distinctes (annexes 2 bis et 2 ter) et de préciser si seuls les tests PCR, qui ne sont pas les seuls tests virologiques existants, peuvent être exigés par les consulats et les compagnies aériennes.

Publiée dans le JO Sénat du 27/08/2020 - page 3658

Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 05/11/2020

Le dispositif de contrôle sanitaire aux frontières prévoit que les voyageurs en provenance de pays dont la situation épidémiologique est comparable à celle des États membres de l'Union européenne ou meilleure, ne sont soumis qu'à l'obligation de présenter avant l'embarquement une attestation sur l'honneur d'absence de symptômes d'infection. Les ressortissants des autres pays, outre cette même obligation, sont très fortement incités à réaliser un test de dépistage, et reçoivent à leur arrivée sur le territoire national une information spécifique. Au vu de la dynamique de l'épidémie dans de nombreux pays du second groupe et compte tenu du nombre de passagers en provenance de ces derniers, il a été décidé de renforcer le dispositif afin de réduire les risques sanitaires sur le territoire national. Une politique de contrôle rigoureuse des passagers en provenance de pays présentant un risque particulier, soit en raison de leur situation sanitaire interne, soit en raison du nombre de passagers arrivant en France, a été mise en place à partir du 1er août 2020. Les États-Unis sont malheureusement un des pays actuellement les plus touchés par l'épidémie et il a été décidé que les passagers devaient présenter les résultats de leur examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant l'embarquement. Lors de la mise en place de ce dispositif, l'ambassade et les consulats du réseau aux États-Unis ont bien entendu souligné les difficultés potentielles que pourraient rencontrer, dans certaines parties du territoire américain, certains de nos compatriotes pour obtenir les résultats du test dans les délais prescrits. Des mesures ont été prises pour répondre à cette situation. En premier lieu, un délai supplémentaire, jusqu'au 5 août, a été instauré avant l'entrée en vigueur du dispositif, afin que nos compatriotes qui n'auraient pas eu le temps matériel de réaliser un test ne soient pas contraints d'annuler leur voyage. En second lieu, immédiatement à l'issue de ce délai, la possibilité a été donnée aux consulats de délivrer une attestation de dispense de présentation des résultats pour les personnes qui ont fait la démarche de se faire tester mais en attendent le résultat. Les consulats sont pleinement mobilisés et mettent cette possibilité en oeuvre avec autant de rigueur, pour réduire le risque sanitaire, que de bienveillance, pour permettre à nos compatriotes de revenir sur le territoire national. Cette exemption d'attestation ne dispense pas de mesures sanitaires à l'arrivée. Le passager se voit proposer un test, ou se voit notifier un placement en quarantaine s'il refuse ce test. À ce jour, ce dispositif fonctionne de manière satisfaisante. Par ailleurs, la compagnie Air France nous indique de son côté que plus de 90 % de ses voyageurs entre les États-Unis et la France sont en mesure de présenter les résultats d'un test RT-PCR à l'embarquement, et que la plupart des autres disposent d'une exemption. Le réseau aux États-Unis, tout autant le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, restent très attentifs à la situation et à son évolution. Leur unique objectif est, et restera, d'organiser la possibilité pour nos compatriotes de pouvoir revenir dans des conditions optimales de sécurité sanitaire.

Publiée dans le JO Sénat du 05/11/2020 - page 5121