Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 27/08/2020
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur les difficultés d'identification à France Connect. Le dispositif France Connect permet à l'utilisateur de s'identifier sur un service en ligne par l'intermédiaire d'un compte existant (impots.gouv.fr, ameli.fr, IDN La Poste, Mobile Connect et Moi ou mutualité sociale agricole) pour lesquels son identité a déjà été vérifiée. La connexion via l'un de ses services implique de posséder soit, un numéro fiscal, soit un numéro de sécurité sociale français (le code 99 des assurés nés à l'étranger n'est même pas reconnu) , soit une pièce d'identité française ou un titre de séjour. Dans la réponse à la question écrite n° 14851, le secrétariat d'État a indiqué que les résidents à l'étranger peuvent également utiliser FranceConnect en utilisant les identités MobileConnectEtMoi, ainsi que l'identité numérique de La Poste. Or la première nécessite un numéro de mobile Orange et la seconde d'un numéro avec un indicatif français. Nombre de personnes souhaitant accéder à l'ensemble aux démarches en ligne - notamment celles n'ayant pas la nationalité française et ayant vécu en France qui perçoivent une retraite française - ne disposent d'aucun de ces pré-requis et ne peuvent donc procéder à leur identification par France Connect. Certains sites, comme celui d'Info retraite, proposent un accès restreint aux utilisateurs n'ayant pas d'identifiant sur FranceConnect ou ses partenaires. L'offre limitée ne permet pas, par exemple, d'envoyer en ligne le certificat d'existence ou de modifier les coordonnées postales ou bancaires. Elle souhaiterait savoir si une facilitation d'accès à France Connect pour les usagers ne pouvant s'identifier par les services connexes est envisagée à court terme, notamment pour les usagers non français percevant une pension française.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques publiée le 03/12/2020
FranceConnect est un fédérateur d'identités, permettant aux internautes de s'identifier sur un service en ligne par l'intermédiaire d'un compte existant. FranceConnect est ouvert à tous les Français nés en France ou à l'étranger, ainsi que tous les étrangers travaillant ou ayant travaillé en France, et aux étudiants ou personnes ayant étudié en France, personnes soignées ou s'étant faites soigner en France. Toutes ces personnes ont en commun d'être enregistrées dans le Répertoire national d'identification des personnes physiques géré par l'INSEE (RNIPP). Pour utiliser FranceConnect, le premier prérequis indispensable est d'avoir un numéro de sécurité sociale définitif en France (et ainsi être inscrit au RNIPP de l'INSEE). À noter qu'un code département « 99 » dans le numéro de sécurité sociale, pour les personnes nées à l'étranger n'est absolument pas bloquant pour utiliser FranceConnect. Normalement, toute personne ayant travaillé en France dispose de ce numéro. Le second prérequis est d'avoir un compte auprès d'au moins un des cinq fournisseurs d'identité FranceConnect : Impôts : il faut ainsi être contribuable français. Les Français vivant à l'étranger peuvent être exclus s'ils ne payent aucun impôt en France ; Ameli : la création d'un compte est possible pour toute personne ayant un numéro de sécurité sociale définitif, qu'il vive en France ou à l'étranger. Néanmoins, certaines personnes peuvent se retrouver radiées du régime de sécurité sociale français, notamment pour celles qui ont ensuite adhéré à la Caisse des Français à l'étranger ; MSA : ce type de compte est réservé aux personnes du secteur agricole ; Mobile Connect et Moi : ce compte est activable avec une pièce d'identité ou une carte de séjour et un abonnement Orange/Sosh actif ; La Poste : pour créer le compte, il faut disposer d'une pièce d'identité ou d'une carte de séjour et d'un numéro de mobile avec un indicatif français. Deux évolutions sont en cours d'examen afin de permettre aux personnes ayant été radiées du régime de sécurité sociale, et qui n'ont donc pas accès au fournisseur d'identité Ameli, d'accéder tout de même à FranceConnect. L'identité numérique de La Poste acceptera les numéros de mobile quel que soit l'indicatif (français et hors France). Cette évolution est attendue courant 2021. Mobile Connect et Moi : Cette identité numérique, aujourd'hui réservée aux abonnements Orange, évolue vers un nouveau concept (YRIS) qui ciblera tous les individus, quel que soit l'opérateur téléphonique et quel que soit l'indicatif du pays. Ce nouveau produit est attendu au 1er semestre 2021. Concernant la connexion à Info retraite, l'offre ne permet effectivement pas d'envoyer en ligne le certificat d'existence ou de modifier les coordonnées postales ou bancaires. Pour des raisons de sécurité informatique et afin d'éviter le risque de fraude, ceci ne sera pas possible tant que FranceConnect et le service en question (ici Info Retraite) n'obtiennent pas le niveau de sécurité « substantiel » (défini dans le règlement eIDAS). L'obtention pour France Connect du niveau substantiel est prévue au 1er trimestre 2021.
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