Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains) publiée le 27/08/2020
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, concernant les inspections sanitaires vis-à-vis de l'importation des huiles animales et végétales sur le territoire français.
Conformément à la réglementation européenne, l'huile doit être inspectée dans un poste d'inspection frontalier (PIF) par les autorités vétérinaires. Or, les inspections sont obligatoires alors que le nombre de poste est limité en Europe.
De plus, les autorités françaises imposent de décharger les huiles pour les recharger ensuite. Cela immobilise pendant plusieurs jours les navires, ralentit la cadence d'importation, représente un coût conséquent et met aussi en danger la parfaite maîtrise de la sécurité sanitaire.
Devant de telles contraintes, les ports du Belgique et du Danemark font preuve de plus de réalisme et permettent des contrôles directement sur les navires. Cette différence contrarie alors la compétitivité des ports français et des sociétés traitantes qui sont sur notre territoire.
Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur une ouverture à la possibilité d'effectuer les contrôles sanitaires au sein des navires.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 29/10/2020
Il est indiqué que les ports français et sociétés traitantes voient leur compétitivité réduite vis-à-vis d'homologues européens car le poste de contrôle frontalier (PCF) ne réalise pas les contrôles sur le navire. L'huile est contrôlée après déchargement. Cette situation avait déjà fait l'objet d'une demande d'éclaircissement des services du ministère chargé de l'agriculture auprès de la Commission européenne, en raison de difficultés d'interprétation de la réglementation sur les contrôles de marchandise en vrac. La Commission européenne a confirmé que la marchandise pouvait être contrôlée sur le navire, mais à condition que la marchandise puisse être déchargée et stockée en cas d'anomalie détectée lors du contrôle (anomalie documentaire, d'identité ou autre) ou de contrôle non-conforme. Il est donc envisageable de mettre en uvre le contrôle des marchandises sur le navire, sous réserve que les agents du PCF puissent accéder au navire. En effet, cet accès au navire dépend des autorités portuaires. Si ces dernières ne donnent pas l'accès aux services du ministère chargé de l'agriculture, la mise en uvre de ces contrôles sera entravée. Par ailleurs, si la marchandise peut être contrôlée sur le navire et obtenir un document sanitaire commun d'entrée, la marchandise restant sur le navire ne pourra bénéficier de l'apposition de l'agrément sanitaire de la société concernée, puisque la marchandise n'aura fait l'objet d'aucune manipulation ni transformation par cet établissement. La société en question devra en outre être capable de décharger et stocker l'huile en cas d'anomalie détectée lors du contrôle.
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