Question de M. RAMBAUD Didier (Isère - LaREM) publiée le 27/08/2020
M. Didier Rambaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des bailleurs sociaux et des locataires, fragilisée par la crise sanitaire liée au Covid-19.
La crise sanitaire engendre une crise économique et sociale dont il est encore aujourd'hui difficile de mesurer l'étendue. Pour autant, ses répercussions sont d'ores et déjà perceptibles en matière de logement avec une fragilisation de nombreux locataires des parcs privé et social qui sont confrontés à une baisse de leurs revenus liée au chômage partiel, voire à la perte de leur emploi. D'autre part, les bailleurs sociaux sont également fragilisés par l'effet combiné d'un recrudescence des impayés de loyers et de surcoûts des chantiers, qu'il s'agisse de construction comme de réhabilitation.
Dans ce cadre, des collectivités territoriales, comme c'est le cas de Grenoble Alpes Métropole en Isère, ont renforcé leur action, à court comme à plus long terme, pour soutenir les locataires les plus fragiles et poursuivre les chantiers de rénovation et de construction. Pour autant, ces collectivités, tout comme les bailleurs sociaux, ne disposent pas des moyens nécessaires pour faire face, seuls, à des situations qui nécessitent des actions nationales, alors que l'impératif est aujourd'hui de rénover et construire des logements et d'en faciliter l'accès à des prix abordables, de diminuer les consommations énergétiques et donc les charges des locataires et des propriétaires, et de répondre à la demande de logements sociaux déjà en attente qui risque d'augmenter dans le cadre de cette crise.
Un plan national de soutien aux ménages en situation de fragilité, et également en direction des bailleurs soutien avec un investissement massif pour entretenir et rénover des logements, permettrait d'amortir l'effet de la crise. Abondement de l'État au fonds de solidarité logement (FSL), revalorisation des aides personnelles au logement (APL) et révision de leurs plafonds d'attribution, mais aussi réabondement des dispositifs d'aide à la pierre, rétablissement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % s'agissant des travaux de maintenance, de construction et réhabilitation dans le parc social, sont des exemples d'actions qui pourraient être envisagées dans le cadre de cet éventuel plan national de soutien.
Aussi, il lui demande comment le Gouvernement envisage d'aider à la fois les bailleurs sociaux et les locataires plus modestes à passer le cap difficile de cette crise sanitaire, sociale et économique.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 08/07/2021
La crise de la covid-19 est une crise sanitaire sans précédent, dont les impacts sur notre société et notre économie sont majeurs. Les répercussions sur l'emploi ont entrainé des pertes de revenus pour les ménages qui ont eu par voie de conséquence des difficultés à payer leur loyer. Face cette situation, la priorité du gouvernement a été de protéger et surtout d'accompagner les locataires en difficulté et plusieurs mesures importantes ont été adoptées. En premier lieu, la prolongation de la trêve hivernale jusqu'au 10 juillet 2020 puis du 30 mars au 1er juin 2021, afin de maintenir dans leur logement les personnes menacées d'expulsion figure parmi les premières mesures destinées à ne pas aggraver, du fait d'une expulsion, la situation de ménages déjà fragilisés. Au demeurant, afin que ces locataires bénéficient d'un accompagnement individualisé leur permettant de faire face à leurs responsabilités et de s'acquitter de leurs loyers, le Gouvernement s'est pleinement mobilisé avec ses partenaires afin que les aides existantes, notamment celles du Fonds de solidarité pour le logement (FSL), placé sous la responsabilité des conseils départementaux, puissent être utilement déployées en faveur des locataires les plus fragiles. Le Gouvernement a également veillé à la mise en place d'autres dispositifs d'accompagnement, en particulier la constitution de cellules d'accompagnement dans les logements sociaux. En deuxième lieu, l'engagement du Gouvernement s'est poursuivi afin de prévenir les expulsions locatives et assurer l'accompagnement des personnes menacées d'expulsion, conformément à l'annonce par le Premier ministre de l'acte II de la stratégie nationale de lutte et de prévention contre la pauvreté le 24 octobre 2020. À cette occasion, il a aussi été annoncé la prolongation de l'aide mise en place par Action Logement en juin 2020 aux salariés modestes afin de prévenir les impayés liés à la dépense en logement (loyer ou emprunt) et l'assouplissement de ses critères d'octroi. En troisième lieu, face au risque d'augmentation des impayés de loyers, un observatoire a été installé afin de disposer de données précises et suivre leur évolution. Il vient en complément de l'indicateur avancé mis en place par l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) le 17 mai 2020, en lien avec les consultations des Agences départementales pour l'information sur le logement (ADIL) en matière d'impayés et d'expulsions. Lors de la réunion de l'Observatoire qui s'est tenu le 7 avril 2021, la ministre déléguée chargée du logement a annoncé la création d'un fonds d'aide aux impayés de loyer et a détaillé ses modalités de mise en uvre. S'appuyant sur les actions des collectivités locales, ce fonds d'aide viendra abonder les FSL gérés par les conseils départementaux et les métropoles en permettant de doubler les capacités en matière d'aide au paiement des loyers. En quatrième lieu, la ministre déléguée chargée du logement a également présenté un plan de prévention des expulsions locatives 2021-2022, qui reprend notamment les mesures du rapport du parlementaire Démoulin. Ces mesures doivent permettre d'agir plus tôt et ainsi mieux protéger les ménages en situation de fragilité financière. Le plan renforce les commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), avec notamment des effectifs supplémentaires (autour de 60 équivalents temps plein) et une amélioration du système d'information pour un meilleur partage des informations. Pour identifier plus rapidement les ménages en situation d'impayés, les seuils de transmission des dossiers à la CCAPEX et la CAF seront abaissés à un mois. Par ailleurs, les bailleurs sociaux ont été au rendez-vous au plus fort de la crise notamment en renforçant l'accompagnement social et en faisant preuve de souplesse et de discernement dans le traitement des situations difficiles. L'État a soutenu les bailleurs sociaux et le secteur du logement dans ce cadre. La Caisse des Dépôts a soutenu les organismes HLM dès le mois d'avril 2020 en réactivant une ligne de trésorerie de 2 milliard d'euros, et en procédant à des réaménagements de dette. Elle a également soutenu le secteur de la construction en achetant 40 000 logements en VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement), dont une partie sortira en logement social. Le plan de relance présenté par le Gouvernement en septembre 2020 consacre 6,7 milliards au logement et au bâtiment, avec un effort sans précédent pour la rénovation thermique du parc, sur l'ensemble des secteurs, parc privé, parc tertiaire, parc des collectivités et de l'État qui montrera l'exemple, et bien sûr parc HLM. Ce plan met aussi en place un programme de 500 millions d'euros de subventions pour les opérations de rénovation énergétique et de restructuration lourde du parc social, sur la période 2021-2022. Outre la mobilisation des investisseurs institutionnels qui ont réservé un nombre important de logements et ainsi sécurisé des opérations il y aussi eu une grande mobilisation des établissements publics fonciers et des établissements publics d'aménagement et des services de l'Etat et agences (Agence nationale pour la rénovation urbaine - ANRU, Agence nationale de l'habitat - Anah) pour instruire les demandes de financements des maîtres d'ouvrage et opérateurs, et les demandes d'agréments. Le plan de relance vient aussi ajouter des moyens pour créer des places d'hébergement dont le besoin reste avéré en zone tendue, créer des résidences sociales et rénover les structures existantes, le tout au moyen de 100 millions d'euros de subventions. À cet égard, l'État et Action Logement ont signé le 15 février 2021 un avenant pour concrétiser l'engagement des Partenaires sociaux en faveur de la relance économique. Action Logement a réaffirmé sa volonté de mobiliser des moyens supplémentaires pour soutenir l'objectif porté par le gouvernement d'une production nouvelle de 250 000 logements abordables sur la période 2021-2022. Enfin, en ce qui concerne les aides personnelles au logement (APL), depuis le 1er janvier 2021, la réforme des APL est entrée en vigueur. Cette réforme permet d'ajuster le montant d'APL « en temps réel », en faisant évoluer le niveau d'aides chaque trimestre sur la base des revenus des douze derniers mois connus et non plus tous les ans sur la base des revenus perçus deux ans avant. Cette réforme permet notamment à des ménages ayant subi financièrement la période de confinement de voir leur niveau d'APL réévalué à la hausse dès le 1er janvier 2021, alors que sans la réforme ils auraient eu une augmentation en 2022, déconnectée de la réalité de leur situation financière. L'ensemble de ces mesures constitue non seulement un effort majeur de l'État en faveur du logement des personnes les plus précaires et celles mises en situation précaire du fait de la crise sanitaire, mais également un investissement qui permettra d'améliorer de manière durable la situation du logement en France.
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