Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 03/09/2020
M. Robert del Picchia interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur la date de publication du décret mentionné l'article 3-2 de l'ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relatif au remboursement des frais de campagne engagés à l'occasion des élections consulaires qui devaient se dérouler en mai 2020. La situation sanitaire a conduit le Gouvernement au report de ces élections. L'article 3-2 de l'ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 modifié par l'article 13 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 dispose bien que les candidats sont remboursés du coût du papier et des frais d'impression engagés pour le scrutin reporté. Néanmoins, le dernier alinéa renvoie la mise en œuvre de cette disposition à un décret. Le Département répond donc à ceux qui en font la demande que l'absence de texte réglementaire fait obstacle à l'aboutissement de celle-ci. Sachant que les dispositions de l'article 7 du décret n°2014-290 du 4 mars 2014 pourraient être utilement reprises et que la technicité du texte ne semble pas élevée, il souhaite connaître le délai dans lequel le décret sera être publié.
- page 3853
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie publiée le 15/10/2020
Le projet du décret mentionné à l'article 3-2 de l'ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relatif au remboursement forfaitaire des candidats ou listes de candidats dont la candidature a été enregistrée pour les élections consulaires est actuellement en cours de finalisation. Le projet de décret a été transmis par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères au Secrétariat Général du Gouvernement et devrait donc être soumis très prochainement au Conseil d'État pour avis. Ce décret devra également être cosigné par le ministère de l'économie, des finances et de la relance. Ce décret devra être accompagné d'un arrêté fixant, comme dans le cadre de l'article 7 du décret n° 2014-290 modifié, le montant du remboursement forfaitaire des bulletins et affiches. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères souhaite que ces deux textes puissent être publiés conjointement, afin de permettre la mise en place de ce dispositif dès la publication de ce décret. Les candidats aux élections consulaires reportées de mai 2020 ont été informés de la nécessité de conserver leur matériel électoral ainsi que les justificatifs et bons de commande. Ils seront informés également dès la parution des textes des modalités pratiques de remboursement mises en uvre pour permettre un traitement de leur demande dans les meilleurs délais.
- page 4732
Page mise à jour le