Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 03/09/2020
M. Daniel Gremillet rappelle à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail les termes de sa question n°13477 posée le 12/12/2019 sous le titre : " Projet de réforme des retraites et son impact sur les familles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail publiée le 08/10/2020
Le Gouvernement a présenté au Parlement au début de l'année 2020 un projet de loi instituant un système universel de retraite. Ce projet refonde les droits familiaux, dont l'insuffisance et l'hétérogénéité ont été soulignées par de nombreux rapports. Le système universel a pour objectif de compenser l'impact de l'arrivée et de l'éducation de l'enfant sur la carrière et la constitution des droits à retraite des assurés, quel que soit le rang de l'enfant. Il vise ainsi à revaloriser les droits accordés aux parents ayant eu un ou deux enfants, peu avantagés dans le système actuel, notamment les familles monoparentales, tout en continuant à prendre en compte la situation des familles nombreuses. Au total, les points supplémentaires accordés dans le système universel au titre des droits familiaux contribuent à mettre fin aux inégalités entre les assurés et à réduire les écarts de retraite entre les femmes et les hommes. Après l'interruption du débat parlementaire sur ce projet de loi en raison de la crise sanitaire de la covid-19, le Premier ministre a annoncé aux partenaires sociaux le 17 juillet 2020 que les concertations sur la réforme des retraites reprendront dans les prochains mois, en distinguant le caractère structurel de la réforme qui vise à plus de justice et son volet financier.
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