Question de Mme DEROCHE Catherine (Maine-et-Loire - Les Républicains) publiée le 10/09/2020
Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la représentation des collectivités compétentes en matière de gestion des déchets au sein des instances de concertation des filières de responsabilité élargie des producteurs. La crise de la Covid-19 a démontré le rôle essentiel du service public local de collecte et de traitement des déchets afin de garantir la salubrité publique dans ce moment difficile. Ce secteur constitue également un des principaux piliers de l'économie circulaire et plus globalement de la transition écologique, qui doit permettre à notre pays de se reconstruire sur de nouvelles bases, plus respectueuses des matières premières, plus dynamiques sur le plan économique et social, et plus respectueuses de notre environnement. L'organisation des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) constitue un enjeu majeur pour l'ensemble des collectivités compétentes en matière de gestion des déchets. En effet, une grande partie des déchets issus de produits sous REP est collectée, recyclée, valorisée dans le cadre du service public de gestion des déchets (emballages ménagers, papiers graphiques, déchets dangereux des ménages, meubles...). Elles interviennent donc directement aux côtés des éco-organismes agréés pour la bonne mise en œuvre des dispositifs de collecte et de traitement au sein de chaque filière et répondre aux objectifs fixés par le Gouvernement dans le cadre de leurs agréments respectifs. À la suite de l'adoption de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, le ministère de la transition écologique et solidaire a mis en consultation plusieurs projets de décret visant à réformer ces instances de concertation. Or, ces textes prévoient d'exclure de la représentation des collectivités les deux principales associations spécialisées de collectivités dans le domaine des déchets, à savoir Amorce et le cercle national du recyclage, dont la représentativité, l'indépendance, l'expertise et l'activité en font des interlocuteurs majeurs de tous les acteurs de ces filières. Une telle décision est rejetée par les collectivités mobilisées sur cette question essentielle à la transition écologique que notre pays doit relever dans le cadre du plan de relance. Elle lui demande les intentions du Gouvernement pour que les associations Amorce et le cercle national du recyclage soient intégrées au sein du collège des associations de collectivités locales.
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Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 05/11/2020
La loi du 10 février 2010 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire réforme les filières dites à « responsabilité élargie des producteurs », de façon à ce que leur organisation et leur gouvernance permettent d'assurer de meilleurs résultats, le dispositif des filières étant au cur des politiques de recyclage. Dans ce cadre, il est créé une nouvelle instance de gouvernance des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) mentionnée au II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Cette instance prend la forme d'une unique « commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs » et remplace les commissions transversales et spécifiques des filières de responsabilité élargie des producteurs. Un décret définira les modalités de fonctionnement, les missions et la composition de la commission. Les discussions relatives à la composition de la Commission inter-filière REP (CiFREP) ont débuté dès 2018 dans le cadre de la feuille de route pour l'économie circulaire du Gouvernement, avec pour cible la création d'une unique commission garante de l'intérêt général ayant une composition restreinte rassemblant 5 collèges équilibrés (metteurs sur le marché, opérateurs de gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire, collectivités locales, société civile et État). Suite à la publication de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, un projet de décret réformant la CiFREP a donc été élaboré en prévoyant la création de 5 collèges comprenant chacun 5 membres. Le projet de décret a fait l'objet d'une concertation avec les parties prenantes et les autres ministères de mi-mai à fin juin. Il est prévu que le collège des collectivités territoriales est constitué de deux membres titulaires désignés par l'AMF, d'un membre titulaire désigné par l'AdCF, d'un membre titulaire désigné par l'ADF et d'un membre titulaire désigné par Régions de France. La phase de concertation n'a pas fait évoluer la composition de ce collège. Des demandes d'intégrer AMORCE et le Cercle National du recyclage (CNR) à ce collège ont effectivement été reçues mais elles n'ont pas été retenues car ni AMORCE ni le CNR ne peuvent être considérées comme représentant uniquement des collectivités territoriales. En effet, le Conseil d'administration d'AMORCE est pour un tiers composé de représentants d'acteurs économiques privés. Il en est de même pour l'association CNR qui fédère à la fois des collectivités territoriales mais aussi des associations de protection de l'environnement et d'insertion professionnelle et des associations de consommateurs.
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