Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/09/2020
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas où le corps d'un animal sauvage se trouve dans un champ appartenant à une personne privée. Il lui demande si l'enlèvement du corps de l'animal incombe au propriétaire du terrain ou à la commune.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la biodiversité
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la biodiversité publiée le 05/08/2021
La réponse principale à cette question résulte de l'article L. 226-3 du code rural et de la pêche maritime qui indique, notamment, que les propriétaires ou détenteurs de tous cadavres d'animaux doivent confier ces derniers à un établissement agréé en vue de leur élimination par incinération ou co-incinération. Plus largement, les différentes hypothèses et détails sur ces points figurent aux autres L. 226-1 à L. 226-6 du même code, ainsi qu'aux articles R. 226-1 à R. 226-15.
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