Question de M. CAMBON Christian (Val-de-Marne - Les Républicains) publiée le 17/09/2020
M. Christian Cambon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable sur l'arrêté du 7 juillet 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INT2016905A).
Les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse-réhydratation des sols sont à l'origine d'un nombre important de demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Ces phénomènes provoquent des fissures sur les façades, le décollement des bâtiments, terrasses, trottoirs et escaliers extérieurs des immeubles, la distorsion des portes et fenêtres ou encore la compression des canalisations.
L'arrêté du 7 juillet 2020 établit la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle après examen des demandes pour dommages causés par ces épisodes.
À la suite des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en 2019, la commune de Santeny a été particulièrement touchée et une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été faite. En outre, la ville est identifiée comme étant exposée au retrait-gonflements des sols argileux et est soumise à un plan de prévention selon l'observatoire national des risques naturels. Plusieurs communes du département n'ont pas été reconnues en état de catastrophe naturelle pour ce risque sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
La procédure pour reconnaître cet état se fonde sur deux critères : un critère géotechnique lié à la nature du sol, et un critère climatologique reposant sur le modèle « SIM » de modélisation du bilan hydrique des sols. Les demandes sont examinées en comparant le modèle SIM à l'observation d'aléas climatiques. Aucune disposition réglementaire ne traduit les critères et seuils retenus par la commission.
Il lui demande donc sur quels critères se base la décision de la commission interministérielle pour faire le choix d'écarter des communes touchées par ces risques, de la liste de celles reconnues en état de catastrophe naturelle.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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