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Suppression de la commission supérieure du numérique et des postes

15e législature

Question écrite n° 17869 de Mme Françoise Férat (Marne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 17/09/2020 - page 4204

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la suppression de la commission supérieure du numérique et des postes.
La commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) est issue de la commission supérieure du service public des postes et des télécommunications (CSSPPT) créée par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public des postes et télécommunications. Son coût annuel est de 31 000 € en 2017.
La CSNP a notamment pour mission de contrôler les activités postales et de communications électroniques : téléphonie fixe, mobile et internet. À ce titre, elle évalue la portée des nouvelles technologies dans le quotidien.
Depuis, a été créé le conseil national du numérique, par décret du président de la République le 29 avril 2011 (décret n° 2011-476). Il est chargé d'étudier les questions relatives au numérique, en particulier les enjeux et les perspectives de la transition numérique de la société, de l'économie, des organisations, de l'action publique et des territoires. Il est placé auprès du ministre chargé du numérique.
Dans un souci de rationalisation des dépenses publiques et de simplification administrative, et conformément aux intentions de suppression indiquées dans le « jaune budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 », elle demande quel est l'avis du Gouvernement sur la fusion de la commission supérieure du numérique et des postes avec le conseil national du numérique.

Transmise au Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques



Réponse du Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques

publiée dans le JO Sénat du 29/10/2020 - page 4983

Comme il est rappelé par le parlementaire, la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) a été instituée par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et de France Télécom. Créée pour garantir la qualité et l'adaptation du service public dans deux secteurs économiques jusque-là desservis en monopole par deux services de l'État, la CSNP intervient aujourd'hui sur l'ensemble des questions posées par le développement de l'économie numérique. Pour sa part, aux termes du décret n° 2017-1677 du 8 décembre 2017, le Conseil national du numérique (CNNum) a pour mission « d'étudier les questions relatives au numérique, en particulier les enjeux et les perspectives de la transition numérique de la société, de l'économie, des organisations, de l'action publique et des territoires ». La coexistence de deux commissions consultatives compétentes sur le numérique suscite légitimement des interrogations et, dans un souci de simplification de l'action publique et de rationalisation budgétaire, un rapprochement de la CSNP et du CNNum a été envisagé. Ce rapprochement, cependant, ne fait pas consensus et n'est plus à l'ordre du jour. En parallèle, des interrogations se sont fait jour, au sein même du Parlement, sur le rôle de la CSNP, notamment vis-à-vis des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, et son financement. Composée principalement de parlementaires, la CSNP apparait, à bien des égards, comme un organisme extra-parlementaire mais dépend pour son fonctionnement de moyens mis à disposition par le ministère de l'économie, des finances et de la relance. Ces interrogations ont conduit certains parlementaires à proposer la suppression de la CSNP et un amendement en ce sens a été examiné et rejeté par l'Assemblée nationale dans le cadre de la discussion du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP). À cette occasion, le Gouvernement n'a pas pris position sur l'éventuelle suppression de la CSNP. Il s'est, en revanche, déclaré favorable à la prise en charge de ses moyens de fonctionnement par les assemblées parlementaires.