Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 17/09/2020
Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la suppression de la commission nationale des titres-restaurants.
La commission nationale des titres-restaurants assure une mission d'information, de proposition et de médiation. Dotée de pouvoirs décisionnels et de contrôle, elle est l'interlocuteur unique des commerçants (restaurateurs et non restaurateurs) et des pouvoirs publics pour gérer le système des titres-restaurant. Son coût annuel est de 536 000 € en 2017 et de 21 000 € en 2018.
Dans un souci de rationalisation des dépenses publiques et de simplification administrative, et conformément aux intentions de suppression indiquées dans le « jaune budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 », elle demande quel est l'avis du Gouvernement sur la suppression de la commission nationale des titres-restaurants.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 23/09/2021
Dans le cadre du chantier relatif à la transformation des administrations centrales, lancé par le Premier ministre en 2019, a été actée la nécessité d'une évolution de la gouvernance des titres-restaurant. Le Gouvernement est très attaché au bon fonctionnement de ce dispositif de titres spéciaux de paiement, qui représente un instrument privilégié pour permettre le financement des repas des salariés. Pour autant, la gouvernance de ce dispositif paraît en effet devoir être modernisée, en tenant compte notamment des enjeux de la numérisation de l'économie. Dans cette perspective, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ont lancé, fin 2020, une concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Cette concertation est organisée autour de quatre axes de réflexion : le contrôle sur le fonctionnement des comptes de titres-restaurant, la reconnaissance de la qualité de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou assimilés, le dialogue entre les parties prenantes et la dématérialisation. Il va de soi que le Gouvernement sera très attentif à ce que les orientations qui seront retenues sur la base du résultat de ces travaux soient garantes d'une gouvernance efficace et de nature à assurer un bon fonctionnement du marché au bénéfice de l'ensemble des parties prenantes.
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