Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 17/09/2020
Mme Françoise Férat interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la suppression de la commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et déchets radioactifs.
La commission nationale d'évaluation a été créée pour évaluer annuellement l'état d'avancement des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs. Cette évaluation donne lieu à un rapport annuel, destiné au Parlement français, qui est transmis à l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Son coût annuel était de 536 000€ en 2017 et 595 000€ en 2018.
Or, il existe déjà des entités qui interviennent sur ces questions telles que l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), l'autorité de sûreté nucléaire (ASN), le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ou encore l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA).
De plus, le haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, qui est une instance d'information, de concertation et de débat sur les risques liés aux activités nucléaires et l'impact de ces activités sur la santé des personnes, sur l'environnement et sur la sécurité nucléaire, pourrait le cas échéant reprendre ses missions.
Dans un souci de rationalisation des dépenses publiques et de simplification administrative, et conformément aux intentions de suppression indiquées dans le « jaune budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 », elle demande quel est l'avis du Gouvernement sur la suppression de la commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et déchets radioactifs.
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Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 11/03/2021
La Commission nationale d'évaluation, CNE2, a été instituée par la loi du 28 juin 2006, en prolongement de la Commission instituée par la loi du 31 décembre 1991, dite CNE1. La Commission est chargée d'évaluer annuellement l'état d'avancement des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs. Cette évaluation donne lieu à un rapport annuel, destiné au Parlement français et plus précisément l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Ce rapport est rendu public. Il permet d'éclairer les pouvoirs publics sur les moyens nécessaires pour la mise en uvre de la stratégie de gestion des matières et déchets radioactifs et sa cohérence tout en identifiant les points les plus sensibles des problématiques scientifiques et technologiques qu'elle recouvre. La situation particulière de la Commission, indépendante des institutions, a été voulue par le législateur, afin d'assurer une évaluation globale de la recherche française en matière de gestion des substances radioactives dans un contexte où de nombreux acteurs sont impliqués. Pour réaliser ses missions, la CNE organise des auditions mensuelles des organismes chargés d'études et de recherches, en particulier l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et le CEA. Ces réunions conduisent à la synthèse d'avis et de recommandations qui participent à l'amélioration de la stratégie de gestion des matières et des déchets radioactifs. Au regard de l'intérêt des missions qu'elle porte et de son rôle complémentaire à celui des autres experts de la gestion des matières et des déchets radioactifs, le Gouvernement soutient pleinement le travail de la CNE, dont l'existence n'est pas à ce jour remise en cause. Le Gouvernement a d'ailleurs procédé au renouvellement de ses membres pour moitié en 2020 en ouvrant le champ scientifique de la Commission à des domaines tels que la chimie, le stockage des déchets mais aussi la sociologie ou la gestion des grands projets, en lien notamment avec les enjeux du projet Cigéo.
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