Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 24/09/2020
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'attente pour le passage de l'examen pratique du permis de conduire.
En effet, suite à la fermeture des auto-écoles entre le 16 mars et le 11 mai 2020 pour les raisons d'urgence sanitaire liées à l'épidémie de Covid-19, celles-ci ont vu le nombre d'élèves souhaitant passer l'examen du permis s'allonger, sans pouvoir répondre favorablement à leur demande en raison de places restreintes en centres d'examen.
Près de 350 000 épreuves pratiques du permis de conduire ont été annulées sur l'ensemble du territoire depuis la période.
Si ces épreuves reprennent lentement depuis le déconfinement, le respect strict des règles sanitaires entraîne une diminution du nombre de places disponibles pour passer l'examen, allongeant ainsi une file d'attente déjà bien longue.
Dans certains départements, les délais peuvent aller jusqu'à quatre à six mois pour un premier examen et jusqu'à huit mois voire un an pour repasser l'examen après un échec.
Cet allongement des délais oblige par ailleurs des candidats à prolonger leur formation, ce qui augmente le coût de leur permis.
Cette situation est fortement préjudiciable pour bon nombre de candidats, notamment pour ceux qui ont besoin du permis de conduire pour s'insérer professionnellement.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour réduire les délais de passage à l'examen pratique du permis de conduire.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 14/01/2021
Avec 1 929 000 épreuves pratiques, dont 1 422 200 pour la catégorie B, soit près de 75 % de l'ensemble des épreuves réalisées en 2019, le permis de conduire un véhicule automobile constitue, et de loin, le premier examen de France. En raison du confinement, mis en uvre dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, la délégation à la sécurité routière (DSR) a été contrainte d'annuler l'ensemble des examens du permis de conduire entre le 16 mars 2020 et le 8 juin 2020, date de reprise progressive des examens. Pendant cette période, 350 000 épreuves de la catégorie B ont dû être annulées. Par ailleurs, la reprise des examens a été progressive en raison de la mise en uvre d'un protocole sanitaire particulièrement contraignant pour éviter toute contamination dans un espace ne se prêtant pas au respect des distanciations. Ainsi, le retard en offre de places pour l'examen pratique s'est accentué en raison du nécessaire allègement des examens B de 13 à 11 unités afin d'articuler la reprise de ces examens avec les exigences sanitaires nécessaires au bon déroulement de ces derniers. En conséquence, le délai médian pour passer l'examen pratique du permis B s'est allongé passant à 62 jours au niveau national. Le ministère de l'Intérieur s'est pleinement mobilisé pour augmenter l'offre de places d'examen en mettant en uvre les actions suivantes. À compter du 1er juillet, le retour à une programmation de 13 unités par jour par inspecteur, à l'instar de ce qui était réalisé avant le confinement, a été mis en place. Cela a été rendu possible par un raccourcissement du temps de chaque examen, ce qui permet l'application du protocole sanitaire. De surcroît, en complément de la dotation initiale de 20 000 examens supplémentaires, il a été obtenu une enveloppe complémentaire de 70 000 examens portant ainsi le total à 90 000 unités. Ce dispositif initialement ouvert exclusivement aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière a été également étendu aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière (DPCSR) ainsi qu'aux agents publics ou contractuels. Il leur permet de réaliser des examens, sur la base du volontariat, le samedi, sur leur journée de récupération ou avant ou après leur journée de travail. Par ailleurs, la délégation à la sécurité routière a sollicité les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière retraités, toujours titulaire d'une qualification professionnelle valide, afin de réaliser des examens du permis de conduire. Enfin, une mission flash a été confiée à l'IGA afin d'identifier des voies d'amélioration des délais de passage del'examen, en lien avec l'ensemble des partenaires de la profession. La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a prévu l'expérimentation, dans cinq départements de l'Occitanie, d'une nouvelle méthode d'attribution des places d'examens de l'épreuve pratique afin de faciliter l'accès des candidats aux examens. Cette expérimentation, qui fluidifie l'attribution des places d'examen disponibles, doit être suivie d'une évaluation qui permettra au gouvernement de décider de l'opportunité de généraliser cette nouvelle méthode sur l'ensemble du territoire national.
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