Allez au contenu, Allez à la navigation

Nombre d'amendes forfaitaires délictuelles pour occupation illicite d'un terrain par les gens du voyage

15e législature

Question écrite n° 17974 de M. Loïc Hervé (Haute-Savoie - UC)

publiée dans le JO Sénat du 24/09/2020 - page 4312

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.
Cette dernière a renforcé les sanctions pénales en cas d'installation en réunion et sans titre sur le terrain d'autrui, et a instauré l'application à ce délit de la procédure d'amende forfaitaire délictuelle, qui doit en faciliter la répression.
Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre d'amendes forfaitaires délictuelles qui ont été dressées pour ce délit depuis la promulgation de cette loi.



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.