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Bilan de la loi mettant fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures en France

15e législature

Question orale n° 1317S de Mme Françoise Férat (Marne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 22/10/2020 - page 4763

Mme Françoise Férat demande à Mme la ministre de la transition écologique écologique de faire un bilan de la loi mettant fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures en France.

La loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche et l'exploitation des hydrocarbures en France va prochainement fêter son troisième anniversaire. La France ne produira plus de pétrole et de gaz naturel à partir de 2040. Cette loi découle d'une application stricte des accords de Paris sur le climat issus de la conférence des parties (COP 21) signés (ou engagés à l'être) par 194 pays.
La France espérait inspirer d'autres pays dans le monde. Il lui demande si elle a été suivie dans cette interdiction d'exploitation et de recherche, si elle a une perspective réaliste pour un monde sans pétrole et sans gaz à partir de 2040.

Elle lui demande un bilan de cette loi.



Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2021 - page 186

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Férat, auteur de la question n° 1317, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

Mme Françoise Férat. La loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures en France vient de fêter son troisième anniversaire, le 30 décembre. Votre majorité l'a décidé, monsieur le ministre : la France ne produira plus de pétrole ni de gaz naturel à partir de 2040. Cette loi découle d'une application stricte de l'accord de Paris sur le climat issu de la COP 21 – 194 pays l'ont signé ou se sont engagés à le faire. Donc acte !

Nicolas Hulot l'a affirmé dans cet hémicycle avec vigueur et certitude : la France inspirera d'autres pays dans le monde. A-t-elle été suivie dans cette interdiction d'exploitation et de recherche ? La France a-t-elle une perspective réaliste pour un monde sans pétrole et sans gaz à partir de 2040 ?

À titre d'exemple, la société ExxonMobil vient de découvrir du pétrole au Guyana, grâce à ses dix-septième et dix-huitième forages : une production a déjà démarré au rythme de 120 000 barils par jour, avec une perspective de 220 000 barils par jour dès 2022.

De fait, notre loi se cantonne aujourd'hui à la fin du made in France. Dans ce contexte, j'ai deux questions précises à vous poser, monsieur le ministre. Quels sont les pays qui ont imité la France, trois ans après l'accord de Paris ? Pouvons-nous parler de la fin des hydrocarbures dans le monde dans moins de vingt ans ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Madame la sénatrice, vous interrogez Mme Barbara Pompili, qui, ne pouvant être présente, m'a chargé de vous répondre.

La loi de 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures, que vous avez évoquée, est une mise en cohérence du droit français avec nos engagements climatiques pris dans l'accord de Paris. Elle met la France en conformité avec l'objectif de lutte contre le changement climatique, puisque, pour rester au-dessous de la limite de 2 degrés Celsius, il faut laisser la quasi-totalité des énergies fossiles dans le sous-sol.

La loi prévoit l'interdiction de l'attribution de nouveaux permis de recherche d'énergies fossiles, qu'il s'agisse de gaz ou de pétrole, ce qui mettra un terme à la recherche de nouveaux gisements. Elle limite également le renouvellement des concessions d'exploitation existantes à 2040.

La production française d'hydrocarbures, qui a été divisée par dix en quarante ans, représente aujourd'hui moins de 1 % de la consommation française. Comme les gisements actuellement exploités s'amenuisent, ne plus délivrer de nouveaux permis d'exploration conduit à une extinction progressive, mais plus rapide, de la production nationale résiduelle d'hydrocarbures.

Ainsi, alors que le nombre de permis d'exploration en cours de validité était relativement stable, de l'ordre de soixante, il a fortement chuté depuis la loi de 2017 et on n'en compte plus que dix-sept actuellement. D'ici à huit ans, il n'y aura plus de permis d'exploration d'hydrocarbures en France.

Le Danemark est actuellement le second pays de l'Union européenne à avoir programmé, récemment, la fin de l'exploration et de l'exploitation de ses ressources en hydrocarbures, notamment en mer du Nord, à l'horizon 2050.

La France étudie, sous l'égide de son représentant, l'ambassadeur chargé des négociations sur le changement climatique, et avec d'autres États, la possibilité de créer une alliance internationale pour une sortie du pétrole et du gaz.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Férat, pour la réplique.

Mme Françoise Férat. Monsieur le ministre, j'entends ce que vous venez de me dire, mais vous voyez bien que l'argument « Nous interdisons d'abord chez nous, les autres suivront » – il paraissait déjà très hasardeux à l'époque – ne tient pas !

Nous allons continuer à consommer des hydrocarbures pendant longtemps, certainement au-delà de 2040 – bien sûr, je le regrette autant que vous ! –, et ils seront produits en dehors de nos frontières dans des conditions environnementales que nous ne tolérerions pas chez nous et avec un bilan carbone important en raison du transport.

Nous avons le même objectif, monsieur le ministre, et nous serons d'accord, si plus une seule goutte de pétrole n'est utilisée. Vous l'avez bien compris, je défends non pas le pétrole, mais tout simplement l'économie française !