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Affichage numérique publicitaire

15e législature

Question orale n° 1336S de Mme Annick Billon (Vendée - UC)

publiée dans le JO Sénat du 29/10/2020 - page 4889

Mme Annick Billon alerte Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de réforme visant à lutter contre l'affichage publicitaire et institutionnel numérique.

Acteurs économiques responsables mobilisés et engagés dans la transition écologique depuis une vingtaine d'années par une participation active à la promotion des territoires et à la mise en œuvre d'innovations techniques, les afficheurs numériques sont pourtant aujourd'hui accusés de tous les maux (surconsommation énergétique, recours à des matériaux rares, pollution lumineuse etc.).

Pourtant, l'affichage numérique constitue une alternative écologique et positive à la prolifération des panneaux publicitaires papier à l'entrée des villes.

Entre les nombreuses récriminations, il leur est en outre reproché d'être les artisans d'une surconsommation énergétique et ce alors même qu'ils ont recours à une technologie LED bien moins énergivore que de nombreux appareils électroniques en circulation, cette dernière offrant le meilleur rendement au monde pour le rapport entre puissance lumineuse et consommation électrique (200 watts par m2).

Il leur est également reproché d'être à l'origine de pollution lumineuse, alors que les écrans dynamiques sont d'ores et déjà soumis à de fortes contraintes par le code de l'environnement depuis le Grenelle de 2012 et que le règlement de publicité encadre strictement les possibilités d'implantation et protège encore plus les espaces naturels remarquables : il est en outre totalement impossible d'installer un écran publicitaire numérique sans une autorisation préalable des pouvoirs publics.

De manière générale, le bilan carbone des écrans LEDs est bien meilleur que celui de l'affichage papier traditionnel. Des écrans hybrides, utilisant une technologie photovoltaïque permettant une réduction de 75 % de la consommation électrique, sont par ailleurs développés pour atteindre une autonomie totale d'ici quelques années. Cela illustre, si besoin est, l'investissement du secteur dans le développement durable depuis déjà une quinzaine d'années.

Dans ces conditions, chercher à ajouter des normes et des contraintes supplémentaires semble superfétatoire, mais également contraire au plan de relance voulu par la Gouvernement.

Lancer l'opprobre sur toute une profession en éludant de surcroît les conséquences économiques et sociales est non seulement contraire à une écologie constructive, mais également dangereux à l'heure où la crise sanitaire se double à une crise économique sans précédent.

En définitive, il apparait que seule une vision positive et pragmatique de la technologie constituera la réponse idoine à ce phénomène planétaire et non une position dogmatique et punitive.

C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir renoncer à son projet de réforme qui sonnerait le glas de toute une profession.



Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la biodiversité

publiée dans le JO Sénat du 06/11/2020 - page 8314

Mme le président. La parole est à Mme Annick Billon, auteure de la question n° 1336, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

Mme Annick Billon. Madame la secrétaire d'État, je souhaite vous alerter sur les conséquences de votre projet de réforme imposant des restrictions à la publicité. Un tel projet, s'il voit le jour, sonnera le glas de toute une profession, celle des afficheurs publicitaires numériques.

Vous avez annoncé vouloir supprimer les affichages digitaux, alors que la profession regroupe des acteurs économiques très engagés dans la transition écologique depuis une vingtaine d'années. À la pointe de l'innovation technologique, ils sont aujourd'hui accusés de tous les maux : surconsommation énergétique, recours à des matériaux rares, pollution lumineuse. Pourtant, ils proposent une solution alternative écologique et positive à la prolifération des panneaux publicitaires papier. Ils ont recours à une technologie beaucoup moins énergivore, offrant un rendement parmi les plus intéressants entre puissance lumineuse et consommation énergétique.

Les écrans lumineux sont par ailleurs, d'ores et déjà, soumis à de fortes contraintes, que ce soit par le code de l'environnement, depuis le Grenelle de 2012, ou par le règlement de publicité, qui encadre strictement les possibilités d'implantation et protège les espaces naturels remarquables. De manière générale, le bilan carbone des écrans LED est bien meilleur que celui de l'affichage papier traditionnel. Le secteur développe des écrans hybrides utilisant une technologie photovoltaïque permettant une réduction de 75 % de la consommation électrique, pour atteindre une autonomie totale d'ici à quelques années. Dans ces conditions, chercher à ajouter des normes et des contraintes supplémentaires semble non seulement superfétatoire, mais aussi contraire au plan de relance voulu par le Gouvernement.

Jeter le discrédit sur toute une profession en éludant, de surcroît, les conséquences économiques et sociales est contraire à une écologie constructive. C'est également dangereux, à l'heure où la crise sanitaire se double d'une crise économique sans précédent. L'écologie que je défends, et à laquelle aspirent les acteurs de ce secteur, est une écologie pragmatique et non punitive. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir renoncer à ce projet de réforme.

M. Max Brisson. Très bien !

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Billon, vous nous interpellez sur le projet de réforme qui découle des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Cette convention était constituée de 150 citoyens tirés au sort, représentatifs de la population française, et qui ont eu pour mission de définir une série de mesures permettant d'atteindre une baisse d'au moins 40 % de nos émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030 par rapport à 1990, et ce dans un esprit de justice sociale.

Ces travaux ont débouché sur 149 propositions, réparties en cinq thématiques : se déplacer ; consommer ; se loger ; produire et travailler ; se nourrir. Votre interpellation se situe dans le cadre de la thématique « consommer ».

En 2019, l'empreinte carbone moyenne d'un Français était de 11,2 tonnes, alors qu'elle devrait être de 2 tonnes pour atteindre les objectifs de l'accord de Paris. En conséquence, la Convention citoyenne a retenu plusieurs propositions pour réguler la publicité afin de réduire les incitations à la surconsommation.

Ces propositions donnent lieu à des réunions de concertation pour confronter les différents points de vue et mesurer l'impact qu'aurait chaque mesure, notamment en termes d'emploi et de répercussions économiques pour les entreprises. Participent notamment à ces échanges post-Convention citoyenne des représentants de l'Union de la publicité extérieure et de la direction générale des entreprises, qui alertent systématiquement sur l'impact des mesures envisagées pour les entreprises concernées.

À l'issue de cette phase de concertation, un projet de loi sera déposé devant le Parlement. Dès lors qu'une mesure visant à mieux réguler l'affichage numérique serait introduite dans ce projet de loi, il reviendrait aux parlementaires, dont vous êtes, de statuer sur ce texte.

Je rappelle néanmoins que ces dispositifs de publicité numérique, s'ils ont le mérite d'économiser du papier, représentent une importante consommation d'énergie, puisqu'ils sont éclairés toute la journée et, pour certains, une partie de la nuit. Ils constituent en outre une source de pollution lumineuse, qui peut porter atteinte au cadre de vie, voire à la biodiversité.

Par ailleurs, ces panneaux publicitaires nécessitent, dans leur phase de fabrication, d'importantes ressources finies, comme la bauxite pour l'aluminium ou le pétrole pour le plastique et, plus particulièrement, pour le PVC. Or l'extraction de ces ressources nécessite également une consommation importante d'énergie.

Dans une approche pragmatique d'une transition écologique, que je crois aujourd'hui évidente et nécessaire, nous aborderons ce sujet, et vous aurez à l'éclairer au niveau parlementaire.

Mme le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour la réplique.

Mme Annick Billon. Je ne suis absolument pas d'accord : le tirage au sort n'est pas une garantie de la représentativité de la population. Cette convention citoyenne n'a aucune légitimité !

Ce secteur économique est en danger. Ne tombons pas dans un pubbashing après l'agribashing, avec les conséquences que nous lui connaissons.

En Vendée, le groupe Cocktail Vision développe énormément de solutions pour aller vers une autonomie totale de ces panneaux, ce qui prouve encore une fois l'engagement de ces acteurs économiques en faveur de la transition écologique. Ce sont des acteurs responsables !