Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 01/10/2020
Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la délivrance d'un permis de construire pour la réhabilitation d'une maison principale. La demande portait sur une réhabilitation de la maison en deux logements mais le propriétaire en a fait six. Ces logements sont déjà terminés et occupés. Elle souhaite connaître les éventuels recours possibles pour la commune face à cette situation. Elle souhaite également savoir si le permis de construire peut être annulé. Si oui, selon quelles modalités. Elle lui demande si le propriétaire doit déposer une nouvelle demande de permis de construire conforme à la nouvelle réhabilitation. Par ailleurs, dans le cas où la réhabilitation porte sur plusieurs logements, elle lui demande s'il doit prévoir un logement pour personne à mobilité réduite. Le cas échant, selon quelles modalités et quelles règles.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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