Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 01/10/2020
Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, au sujet de l'absence de dispositions relatives aux chercheurs porteurs de handicap dans le projet de loi n° 3234 (Assemblée nationale, XVe législature) de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.
En effet, la loi de programmation pluriannuelle de la recherche a pour objet de réinvestir massivement dans les travaux de recherche en mobilisant 3 % du produit intérieur brut afin de revaloriser les carrières et de réorganiser les métiers.
Si cette annonce est historique, il n'en demeure pas moins que les personnels handicapés des établissements publics à caractère scientifique et technologique en sont les grands oubliés.
Pourtant ces chercheurs, enseignants-chercheurs, ingénieurs, tous porteurs d'un handicap, qui exercent au centre national de la recherche scientifique (CNRS), au commissariat à l'énergie atomique (CEA), à l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE), ou encore dans de prestigieuses universités parisiennes ou de province, sont au sein de leur unité de recherche des figures internationales de la science faisant rayonner un savoir unique ici et ailleurs.
Le système de recherche est pour eux une solution optimale pour exprimer leur potentiel, mais pour cela il faut de la bienveillance, de la compréhension de la part de leurs collègues et de la hiérarchie, un aménagement du poste de travail, et plus largement une réelle politique en faveur du handicap dans les établissements qui les emploient.
Or, à la lecture du code de la recherche, il apparaît que les politiques du handicap ne sont pas suffisamment prises en compte dans le fonctionnement des établissements publics à caractère scientifique et technologique, ce a contrario des établissements d'enseignement supérieur qui eux proposent de véritables stratégies pluriannuelles en matière d'intégration professionnelle et de promotion des personnes en situation de handicap.
Alors que le handicap touche jusqu'à 12 millions de personnes en France, soit une personne sur six, le Gouvernement a fait le choix de le déclarer comme l'une des priorités du quinquennat. Face à cette réalité, et alors que 80 % des salariés en situation de handicap, travaillent en milieu ordinaire, il convient que les établissements à caractère scientifique et technologique présentent également une stratégie en matière d'inclusion des travailleurs en situation de handicap.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte adapter la recherche française aux situations que peuvent rencontrer les personnels en situation de handicap au sein des établissements publics à caractère scientifique et technologique afin de la rendre plus attractive pour tous, en renforçant, dans le cadre de cette loi de programmation, les crédits et moyens leur étant alloués.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 25/03/2021
Une disposition handicap a été introduite dans le projet de loi « programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur ». Elle prévoit, dans un nouvel article 20 bis B, la création d'un nouveau droit pour les étudiants en situation de handicap dans le cadre de la procédure d'accès au master. Le détail de l'amendement figure ici : https://www.senat.fr/amendements/2020-2021/52/Amdt_236.html Après le quatrième alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la situation d'un candidat le justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé ou à son handicap, l'autorité académique, saisie par ce candidat, peut procéder au réexamen de sa candidature dans des conditions fixées par décret pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. En tenant compte de la situation particulière que l'intéressé fait valoir, de son projet professionnel, de l'établissement dans lequel il a obtenu son diplôme national de licence, ainsi que des caractéristiques des formations, l'autorité académique prononce, avec son accord, son inscription dans une formation du deuxième cycle. » Cette disposition a été présentée lors du dernier CIH afin de permettre la prise en compte des besoins spécifiques des étudiants. D'autres dispositions présentées témoignent de l'adaptation des établissements d'enseignement supérieur pour simplifier le parcours universitaire des étudiants en situation de handicap : * Extension de la portabilité des aménagements dont bénéficient les actuels et futurs étudiants : - entre l'aménagement prévu pour le baccalauréat et les concours etexamens post-bac ; - entre l'aménagement prévu pour le baccalauréat et les concours à bac + 2 ; - à l'intérieur d'un même cycle. * Ouverture d'un droit à réexamen pour un accès aux masters : ce droit permettra de saisir le recteur d'académie afin que les besoins spécifiques des étudiants soient prisen compte. * Lancement du volet « école et enseignement supérieur » dans la plateforme numérique « mon parcours handicap » afinde faciliter les démarches et l'orientation des personnes ensituation de handicap. * Mise en place d'un Comité national de suivi de l'enseignement supérieur inclusif, présidé par la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées, regroupant l'ensemble des acteurs concernés par le parcoursdes étudiants en situation de handicap d'ici la fin de l'année 2020 : - pour impulser et suivre l'évolution de l'accessibilitéuniverselle ; - pour capitaliser sur les expériences innovantes.
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