Question de M. LOUAULT Pierre (Indre-et-Loire - UC) publiée le 01/10/2020
M. Pierre Louault appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique à propos de l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de Covid-19.
Certaines communautés de communes d'Indre-et-Loire ont fait remonter plusieurs difficultés à ce sujet. Cet arrêté oblige les collectivités à faire du surtraitement des boues liquides, en les chaulant afin de prévenir d'un éventuel risque lié au Covid. L'objectif de cet arrêté est évidemment compréhensible. Cependant, se pose la question de l'efficacité de ce procédé.
Par ailleurs, cette nouvelle norme provoque des surcoûts importants pour les collectivités car cela nécessite des moyens humains, des moyens logistiques (transports des boues entre différents centres) qui ne sont pas couvert totalement (entre 30 % et 80 % selon les collectivités). Pour exemple, une collectivité de 22 000 habitants a un surcoût à sa charge aujourd'hui évalué à 100 000 euros. C'est un chiffre important pour une petite communauté de commune.
C'est pourquoi il souhaite l'interpeller sur la façon dont l'État va prendre en charge ces surcoûts qui vont pénaliser fortement les collectivités et sur la réelle nécessité de pratiquer ce chaulage sur boue liquide alors que les exutoires des eaux épurées dans nos rivières ne subissent aucun traitement supplémentaire.
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Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 18/02/2021
Depuis le début de l'épidémie de covid-19, plusieurs études ont mis en évidence la présence d'ARN viral du SARS-COV 2 dans les eaux usées. Cela a conduit l'État à interroger l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) sur les risques de propagation du virus via l'épandage des boues d'épuration urbaines sur les sols agricoles et les éventuelles mesures à prendre pour limiter ce risque. L'ANSES a rendu son avis le 27 mars 2020. Sur la base de ses recommandations, l'État a conditionné, via l'arrêté ministériel du 30 avril 2020, l'épandage de boues sur les sols agricoles, en forêt ou à des fins de végétalisation ou de reconstitution de sols à leur hygiénisation préalable. Cette disposition concerne toutes les boues extraites après la date d'entrée en zone d'exposition à risque pour la covid-19. Un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 30 avril 2020 relatif aux modalités d'épandage des boues en situation épidémique est actuellement en cours d'élaboration par les différents ministères signataires. Les évolutions envisagées sont de trois natures différentes : permettre l'épandage de boues non hygiénisées dès lors qu'elles ont fait l'objet d'un traitement ayant démontré son efficacité vis-à-vis de virus de résistance comparable au SARS-Cov-2 (les bactériophages) et pour lesquels les méthodes d'analyse dans les boues sont éprouvées ; utiliser le taux d'incidence hebdomadaire de la covid-19, publié chaque semaine par Santé publique France à l'échelle de chaque département, pour déterminer si l'épandage des boues est possible ou non ; suivre la présence du génome du SARS-Cov-2 dans les boues par la méthode RT-PCR et considérer qu'elles peuvent être épandues si celui-ci n'est pas détecté. Le projet d'arrêté est actuellement soumis à l'ANSES pour recueillir son avis sur ces trois options et sur les modalités de leur mise en uvre. Dans l'attente du retour de l'ANSES et des modifications réglementaires qui devraient en découler, les collectivités qui ne peuvent hygiéniser leurs boues conformément à l'arrêté du 30 avril 2020 en vue de leur épandage doivent recourir à des solutions alternatives pour la valorisation ou l'élimination de leurs boues. L'instruction ministérielle du 2 avril 2020 rappelle les différentes possibilités offertes aux collectivités. Les agences de l'eau ont également mis en place un dispositif d'aide financière exceptionnel pour accompagner les collectivités dans la gestion de leurs boues (stockage, transport, traitement) pendant cette période épidémique et le plan de relance va venir conforter les investissements nécessaires à l'hygiénisation des boues.
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