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Compétence du maire sur les horaires d'ouverture d'une station de lavage

15e législature

Question écrite n° 18048 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 01/10/2020 - page 4400

Rappelle la question 16697

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°16697 posée le 11/06/2020 sous le titre : " Compétence du maire sur les horaires d'ouverture d'une station de lavage ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 29/10/2020 - page 4960

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de « réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ». En application de ces dispositions, le maire peut réglementer les horaires d'ouverture des commerces sur le territoire de sa commune en cas de troubles à l'ordre public. Le juge administratif a ainsi considéré qu'un maire pouvait interdire l'ouverture d'une boulangerie-croissanterie de 22 heures à 6 heures du matin, afin de lutter contre le bruit provoqué par l'afflux des clients au cours de la nuit (Conseil d'État, 7 juillet 1993, n° 139329). Toutefois, les mesures prises par le maire doivent être conciliées avec le principe de la liberté du commerce et de l'industrie et être strictement proportionnées aux troubles à la tranquillité publique (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 avril 2001, n° 97BX01318).