Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 08/10/2020
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les activités très préoccupantes du groupe nationaliste turc des « loups gris ». Ce groupuscule n'a cessé de montrer son hostilité envers les communautés arménienne et kurde en France et en Europe. En juillet 2020, il était à l'origine d'une série d'exactions dirigées contre les populations d'origine arménienne de la ville de Décines, accompagnées d'appels à la violence et d'incitations à la haine relayés sur les réseaux sociaux. Avec la reprise du conflit opposant l'Arménie à l'Azerbaïdjan, ces vives tensions entre les communautés arménienne d'une part et turque et azérie d'autre part connaissent un regain très inquiétant . Elle souhaiterait s'assurer de la surveillance effective des faits et gestes du groupuscule « loups gris » sur le sol national et lui demande quels sont les moyens envisagés pour tenter d'apaiser les relations entre ces communautés sur notre territoire.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 01/04/2021
Le Conseil constitutionnel a érigé la liberté d'association au rang des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971), tandis que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit les libertés d'expression (article 10) et de réunion (article 11). Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le Président de la République peut procéder, par décret en conseil des ministres, à la dissolution administrative d'une association ou d'un groupement de fait sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure (CSI). Une telle atteinte aux libertés d'association, de réunion et d'expression doit s'inscrire dans les cas limitativement énumérés par la loi et être strictement proportionnée à la menace pour l'ordre public que représente l'association ou le groupement de fait en cause. En l'espèce, s'agissant du groupement de fait dénommé « Loups Gris », plusieurs éléments relatifs à ses agissements récents, notamment en 2020, ont été portés à la connaissance des services du ministère de l'intérieur. Après examen de ces éléments, il a été constaté que les activités des « Loups Gris » entraient dans le champ du 1° et du 6° de l'article L. 212-1 du CSI en ce que, d'une part, ce groupement provoquait à des manifestations armées dans la rue et, d'autre part, provoquait à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes à raison leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée et propageaient des idées ou théories tendant à justifier et encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence. Par conséquent, le Président de la République a prononcé la dissolution du groupement de fait dénommé « Loups Gris » par décret du 4 novembre 2020, publié au Journal officiel le 5 novembre 2020. Cette dissolution illustre le maintien d'une vigilance particulière du Gouvernement s'agissant des associations ou groupements de faits qui menacent gravement l'ordre public.
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