Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 08/10/2020
M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de modification du règlement 853/2004 par la commission européenne.
Ce règlement européen fixe les règles d'hygiène applicables aux produits alimentaires d'origine animale. Il autorise notamment par dérogation les établissements d'abattage non agréés (EANA) présents dans les exploitations agricoles françaises élevant des volailles, palmipèdes gras et des lapins, à transformer sur place les produits issus de ces exploitations.
La suppression de cette dérogation telle que l'envisage la commission européenne aurait un impact économique important sur ces exploitations. 3 500 ateliers en France sont concernés. Pour nombre d'entre eux, la transformation des produits est un élément clé dans l'équilibre économique de leur activité, d'autant qu'ils n'auraient pas les moyens d'investir dans un abattoir agréé.
Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement français sur ce projet de modification du règlement européen 853/2004.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 29/10/2020
La dérogation européenne permettant aux établissements d'abattage non agréés (EANA) de transformer leurs produits sans agrément sanitaire prendra fin au 31 décembre 2020. Le Gouvernement n'ignore pas les conséquences que pourrait avoir cette évolution sur l'activité des EANA qui sont nombreux à transformer leurs produits. Les autorités françaises ont récemment interpellé la Commission européenne pour que ce sujet puisse être rapidement discuté avec les autres États membres, tout en proposant la pérennisation du dispositif dérogatoire actuel. Pour appuyer cette proposition, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a mobilisé les représentants professionnels de ces filières et plusieurs travaux sont d'ores et déjà engagés avec des échéances courtes. La mobilisation des parlementaires européens sur le sujet serait un atout dans les négociations. Le ministre a par ailleurs souhaité que cette problématique soit inscrite à l'ordre du jour du conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne en octobre. Ces établissements participent à la richesse gastronomique des régions françaises et à l'ancrage territorial de l'alimentation. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation restera attentif à ce que leurs activités puissent perdurer.
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