Question de M. DECOOL Jean-Pierre (Nord - Les Indépendants-A) publiée le 08/10/2020
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique à propos des effets des éoliennes sur la biodiversité.
Le législateur a fixé un objectif de 32 % d'énergie renouvelables pour l'année 2030 et cela par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Le Président de la République, dans son discours du 27 novembre 2018, a souhaité tripler la production du parc éolien terrestre français.
Toutefois, les inquiétudes se font de plus en plus vives notamment auprès des associations de protection animale.
Outre les nuisances sonores ou les pollutions paysagères dénoncées, les observations et les enquêtes font valoir le caractère dangereux sur la faune aviaire. Les évaluations font état de la mort de vingt oiseaux par an pour chaque éolienne.
Sans préjuger de ces chiffres, il lui demande, compte tenu des objectifs fixés par l'État, s'il ne serait pas opportun de lancer, au niveau national, une étude publique relative aux effets des éoliennes sur la biodiversité.
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Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 05/05/2022
La conciliation entre les objectifs de transition énergétique et de reconquête de la biodiversité doit respecter l'objectif d'absence de perte nette de biodiversité, comme le prévoient les principes généraux établis par l'article L. 110-1 du code de l'environnement. Un régime de protection stricte de certaines espèces de flore et de faune sauvages est établi par les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement. Issu de la transcription en droit français des directives européennes « oiseaux » et « habitats, faune, flore », ce régime vise à maintenir voire à rétablir ces espèces dans un état de conservation favorable. Cela suppose de veiller à l'empreinte des projets énergétiques et à une application rigoureuse de la séquence « Éviter Réduire Compenser » (ERC) au stade de la planification puis de la conception des projets. Ainsi, en premier lieu, les démarches de planification du développement des énergies renouvelables, auquel contribuent les parcs éoliens, doivent intégrer les enjeux de biodiversité, en donnant la priorité aux localisations de moindre impact environnemental. À cet effet, des cartes de sensibilité de la faune ont commencé à être établies, en tenant compte des aires de répartition des espèces d'oiseaux et de chiroptères les plus sensibles à l'éolien ainsi que de leurs corridors écologiques, notamment à travers les Plans nationaux d'action relatifs à ces espèces (par exemple, l'Aigle de Bonelli et le Faucon crécerellette). S'agissant d'une étude publique relative aux effets des éoliennes sur la biodiversité, une telle étude existe : l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (devenu depuis l'Office français de la biodiversité - OFB) et la LPO France (La ligue pour la protection des oiseaux) se sont associés pour partager et analyser l'ensemble des informations disponibles sur le sujet et ont publié en 2019 le rapport « Éoliennes et biodiversité synthèse des connaissances sur les impacts et les moyens de les atténuer ». En outre, des études focalisées sur les espèces ou les secteurs les plus concernés existent également, et peuvent présenter un caractère plus opérationnel. Le Gouvernement s'implique donc particulièrement pour permettre le déploiement de l'éolien tout en veillant à offrir un cadre protecteur à la biodiversité.
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