Question de Mme ROSSIGNOL Laurence (Oise - SOCR) publiée le 08/10/2020
Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les difficultés que rencontrent les assistantes maternelles avec le centre national pajemploi.
Ces derniers mois, les assistantes maternelles ont manifesté, à plusieurs reprises, leurs inquiétudes concernant l'évolution de leur profession et le manque de reconnaissance de leur travail. La crise sanitaire a renforcé le mécontentement des assistantes maternelles. En effet, elles dénoncent : une transmission des informations tardive, puis des informations contradictoires quant à leurs obligations et leurs droits durant le confinement ; un manque d'accès au matériel permettant de protéger les enfants et de se protéger ; ainsi qu'un chômage partiel à 80 % et non à 84 %
Pour généraliser le propos, les assistantes maternelles se sont perçues comme les grandes oubliées de la crise sanitaire et sociale.
Alors, les difficultés qu'elles rencontrent aujourd'hui avec le centre national pajemploi renforcent leur sentiment de déconsidération, sans compter que les différents accrocs intensifient leurs méfiances vis-à-vis de points clés dans la réforme des modes d'accueil de la petite enfance.
Les mécontentements portent notamment sur la divulgation de données personnelles sur le site pajemploi, ce qui accentue les inquiétudes des assistantes maternelles vis-à-vis de la sécurité de leurs données sur mon-enfant.fr. Aussi, l'exonération partielle des heures supplémentaires et complémentaires a mis un temps jugé trop long à voir le jour : 17 mois. Elles relatent également un calcul imprécis des abattements fiscaux, ou encore des bulletins de salaires incomplets : les assistantes maternelles ont besoin d'un document plus détaillé. Ce dernier manquement encourage certaines assistantes maternelles à se tourner vers des sites spécialisés privés et payants afin d'être sûres de transmettre les bonnes informations aux parents employeurs. Ces dysfonctionnements leur apparaissent contradictoires avec la volonté de mieux les rémunérer et d'améliorer leurs conditions de travail. De surcroît, le rapport sur les métiers du lien remis par deux députés recommande la possibilité d'obtenir un revenu équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en gardant trois enfants, ce qui ne semble pas à l'ordre du jour.
Ainsi, elle lui demande quelles mesures seront prises pour améliorer le fonctionnement du centre national pajemploi pour les assistantes maternelles, ce afin de répondre aux besoins de leur profession et de rétablir le lien entre les assistantes maternelles et le Gouvernement.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles publiée le 26/08/2021
Il apparaît important de souligner la réactivité sans précédent avec laquelle l'indemnisation au titre de l'activité partielle a pu être mise en place durant la 1ère vague de la pandémie pour pallier en urgence l'arrêt brutal pour une majorité de gardes d'enfant de leur activité à compter du 14 mars 2020. Le déploiement rapide de ce dispositif et le traitement des demandes d'indemnisation a été assuré quotidiennement par les agents du Centre Pajemploi, eux-mêmes touchés par les conséquences de la crise sanitaire. Il a permis de garantir le versement de rémunération dès le mois d'avril pour près de 150 000 professionnels de la garde d'enfant à domicile. Les dysfonctionnements constatés fin mars 2020 et fin avril 2020 et ayant conduit à la divulgation des données personnelles sont, eux, liés à la mise en place des formulaires relatifs à l'activité partielle. Ces incidents ont été très vite résolus, et signalés auprès de la CNIL conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). S'agissant de l'exonération des heures supplémentaires, celle-ci est pleinement opérationnelle depuis le mois de mai 2020. Sa mise en uvre s'est accompagnée d'un recalcul de l'ensemble des déclarations effectuées depuis le 1er janvier 2019 et a permis la prise en compte de ces heures dans les déclarations de revenus 2019 transmises à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) par le Centre Pajemploi. Les assistants maternels pour lesquels des heures supplémentaires ou complémentaires ont été déclarées ont reçu un complément de rémunération correspondant à l'exonération sociale, soit 11,31 % de la rémunération horaire de ces heures et sans surcoût pour les parents-employeurs. Pour ce qui concerne le calcul mensualisé de l'abattement fiscal réalisé par Pajemploi, il a été mis en uvre et validé en concertation avec la DGFiP, il se base sur une formule simplifiée prenant en compte les moyennes horaires journalières déclarées chaque mois par les parents. Les assistants maternels disposent de la possibilité de corriger l'abattement fiscal définitivement calculé par ses soins lors de sa déclaration annuelle de revenu. Enfin, il convient de rappeler que les bulletins de paies émis par Pajemploi sont réalisés à partir des données déclarées par les parents. Le modèle et les informations qui y sont mentionnées, bien que minimalistes, sont conformes à la règlementation en vigueur et résultent de la volonté initiale de ne pas complexifier à outrance les données à renseigner par les parents. Certaines demandes de données complémentaires formulées par les représentants du secteur pourront toutefois être mis en uvre lors de la refonte du système prévue à l'horizon 2023 et ayant pour objectif de mieux répondre aux besoins des parents-employeurs, mais également des salariés.
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