Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 15/10/2020
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante d'une avocate iranienne.
Emprisonnée à plusieurs reprises depuis 2010 pour avoir osé plaider le droit des femmes et des enfants, cette avocate, lauréate en 2012 du prix Sakharov du Parlement européen pour la liberté de l'esprit, joue un rôle essentiel en faveur de la défense des droits de l'homme en Iran. En 2018, après avoir défendu une femme qui manifestait contre le port du voile, elle a été de nouveau incarcérée et condamnée à 38 ans de prison et 148 coups de fouet pour « incitation à la débauche ». Le 11 août 2020, elle a entamé une grève de la faim de sa prison de Téhéran, afin d'attirer l'attention sur les conditions de détention des prisonniers politiques en Iran. Après une quarantaine de jours, affaiblie, elle a été transférée en urgence à l'hôpital en raison de problèmes cardiaques et respiratoires.
Parallèlement, Amnesty International a publié, le 2 septembre 2020, un rapport accablant relatant des faits de répression violente à la suite des manifestations de novembre 2019 et des procès iniques pour des accusations sans fondement relatives à la sécurité nationale. L'organisation non gouvernementale affirme même qu'il y a eu une « épidémie de torture » dans les prisons, avec des corrections violentes, des coups de fouet, des décharges électriques, des positions douloureuses, des simulacres d'exécution et de noyade, des violences sexuelles, l'administration par la force de substances chimiques et la privation de soins médicaux.
En conséquence, il lui demande quelles assurances la France peut avoir sur l'état de santé de cette avocate iranienne et quelles actions peuvent être menées, afin qu'elle puisse être libérée et que, plus généralement, les violations flagrantes des droits de l'homme en Iran puissent enfin prendre fin.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 11/02/2021
La France est mobilisée en faveur de Nasrin Sotoudeh depuis son emprisonnement et sa condamnation à trente-huit ans de prison pour avoir exercé son métier d'avocate, pour des causes les droits des femmes et des enfants, les libertés publiques qui sont particulièrement chères à notre pays. En février 2019, le Président de la République a nommé Nasrin Sotoudeh membre du Conseil consultatif pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre de la présidence française du G7. Symboliquement, sa chaise est restée vide lors de l'installation du Conseil consultatif. Le 8 mars 2019, le Président de la République a publiquement appelé à sa libération à l'occasion de la remise du premier prix Simone Veil. Le 12 mars 2019, la secrétaire d'État aux droits des femmes a apporté son soutien à Nasrin Sotoudeh à la tribune des Nations unies, en ouverture de la 63ème session de la Commission de la condition des femmes. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a réitéré cet appel le 21 mars 2019 au Sénat. Enfin, le 10 octobre 2019, le prix franco-allemand des droits de l'Homme et de l'État de droit a été remis à Nasrin Sotoudeh. La France a poursuivi ses efforts au cours des derniers mois, alors que la grève de la faim entreprise par Nasrin Sotoudeh pendant plus de quarante jours, puis son hospitalisation, ont suscité partout dans le monde de vives inquiétudes sur la dégradation de son état de santé. Le ministre de l'Europe des affaires étrangères a rappelé ces inquiétudes publiquement à l'Assemblée nationale le 22 septembre 2020, et en a fait part aux autorités iraniennes dans une lettre signée conjointement avec ses homologues britannique et allemand, qui a été remise à l'ambassadeur de la République islamique d'Iran à Paris le 24 septembre. La France a également rejoint, le 25 septembre, la déclaration sur la situation en Iran, soutenue par 48 États dont les 27 États membres de l'Union européenne, au Conseil des droits de l'Homme. Cette déclaration appelle l'Iran à libérer immédiatement les prisonniers politiques et les prisonniers d'opinion, tels que Nasrin Sotoudeh. La France poursuit ses efforts à cet égard dans les enceintes multilatérales. Au-delà de ces démarches publiques, le Président de la République et le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères ont régulièrement demandé à leurs homologues respectifs, le président Rohani et le ministre Zarif, de libérer Nasrin Sotoudeh. Dans ce contexte, la France déplore profondément que Nasrin Sotoudeh, qui avait bénéficié d'une libération temporaire le 7 novembre dernier, ait été à nouveau mise en détention en décembre. La France poursuivra ses efforts en vue d'obtenir la libération de Nasrin Sotoudeh, et plus généralement en faveur de tous ceux qui défendent les droits de l'Homme et de toutes les victimes des violations de ces droits en Iran. Ces efforts ont récemment porté leurs fruits avec la libération de Nargues Mohammadi, qui avait été condamnée, en 2015, à 16 ans de prison pour avoir créé et animé un groupe promouvant l'abolition de la peine de mort, et qui a bénéficié d'une réduction de peine.
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