Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 15/10/2020
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les nombreux dysfonctionnements que connaît pajemploi et sur ses conséquences pour les assistants maternels.
Cette offre de service du réseau de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) était censée simplifier les formalités administratives pour les parents employeurs qui font garder leurs enfants par un assistant maternel agréé ou un garde d'enfants à domicile.
Or, depuis de nombreux mois, les dysfonctionnements s'accumulent et la situation devient de plus en plus problématique. Les assistants maternels et leurs employeurs se retrouvent en plein désarroi, contraints de faire appel à des sites spécialisés payants dans la gestion des bulletins de salaires pour pallier les manquements de pajemploi et s'assurer de la fiabilité des informations données aux familles et obtenir un bulletin complet et détaillé.
Les assistants maternels ont été parmi les professionnels en première ligne lors du confinement. Alors que les écoles et les crèches fermaient, beaucoup ont continué à accueillir des enfants. Aujourd'hui, ils demandent un bulletin de salaire clair mentionnant des données de bases précises et justes.
Par conséquent, il lui demande de prendre les dispositions nécessaires dans les meilleurs délais pour que pajemploi remplisse véritablement son rôle et que salariés et employeurs puissent l'utiliser en toute confiance.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles publiée le 26/08/2021
Le dispositif Pajemploi constitue une offre de service destinée aux familles et visant à simplifier les formalités liées à l'embauche de gardes d'enfant à domicile ou d'assistants maternels. Il leurs permet d'accomplir en une seule démarche l'ensemble des déclarations obligatoires auprès des organismes de protection sociale. De plus, le centre établit les bulletins de paie, calcule les cotisations sociales dues, prélève le reste à charge sur le compte bancaire des parents, après imputation éventuelle de la prestation du complément de libre choix du mode de garde attribuée par la caisse d'allocations familiales, puis reverse l'ensemble des sommes dues, y compris le prélèvement à la source de l'impôt du salarié, à chacun des organismes. En outre, depuis mai 2019, le service « Pajemploi + » optionnel et gratuit permet de subroger au Centre Pajemploi le paiement du salaire effectué habituellement par la famille. Les dysfonctionnements évoqués découlent pour la plupart du processus de modernisation et font l'objet d'une veille régulière et de résolutions progressives des anomalies. S'agissant des erreurs sur les bulletins de paies, il convient de rappeler que les bulletins de paies émis par Pajemploi sont réalisés à partir des données déclarées par les parents. Le modèle et les informations qui y sont mentionnées, bien que minimalistes, sont conformes à la règlementation en vigueur et résultent de la volonté initiale de ne pas complexifier à outrance les données à renseigner par les parents. Une refonte du système, prévue à l'horizon 2023, est en cours de programmation et doit permettre de mieux répondre aux besoins de l'ensemble des utilisateurs.
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