Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 15/10/2020
M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Il indique que les liaisons d'aménagement du territoire (LAT), soumise à un régime d'obligations de service public, jouent un rôle essentiel pour assurer l'accessibilité et la connectivité de nos territoires. En imposant un niveau de service minimum sur des liaisons considérées comme vitales pour le développement économique et social du territoire desservi, elles permettent de garantir les exigences en termes de continuité de service public qu'un transporteur aérien ne satisferait pas s'il ne devait considérer que son seul intérêt commercial. Elles constituent ainsi le principal instrument de soutien au désenclavement par le transport aérien.
Le transport aérien est un secteur fortement touché par les conséquences de la pandémie de Covid-19. Le confinement a conduit à l'arrêt de la quasi-totalité des vols commerciaux. Si les perspectives étaient encourageantes avant l'été, le bilan de la saison estivale conduit à revoir encore à la baisse les prévisions de trafic d'ici la fin de l'année 2020. L'association internationale du transport aérien (AITA) estime une baisse générale de l'ordre de 70 %.
Pourtant, depuis le 11 mai 2020 le transport aérien fait face à un double enjeu : s'adapter à la reprise progressive de la demande en déplacements d'un côté tout en étant un vecteur d'accompagnement de la reprise de l'autre. Face à une baisse générale de l'offre au départ des grands aéroports régionaux, les liaisons d'aménagement du territoire représentent les derniers recours de mobilité aux populations les moins bien desservies par une offre de transport alternative. Plus que jamais il apparaît impératif de soutenir la pérennité de ces liaisons et des compagnies aériennes qui les exploitent.
Des premières mesures de soutien aux entreprises du transport aérien, compagnies aériennes et aéroports, ont été décidées ces dernières semaines. Il ne faut, cependant, pas oublier que les liaisons d'aménagement du territoire évoluent dans un schéma spécifique qui mérite dans le contexte actuel un traitement particulier.
Afin de garantir aux collectivités territoriales la continuité du service public sur des liaisons vitales pour les territoires, il souhaite connaître les aides financières ou organisationnelles que le Gouvernement entend mettre en place à court terme.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 16/12/2021
Depuis 2019, le Gouvernement a engagé une nouvelle politique de soutien au développement raisonné des liaisons d'aménagement du territoire (LAT) en s'appuyant sur les propositions et les recommandations issues des Assises nationales du transport aérien concernant notamment les besoins de financement supplémentaires. Dès la première année, quinze millions d'euros supplémentaires ont ainsi été engagés par l'État pour permettre le maintien de liaisons existantes (Agen-Paris, Castres-Paris, La Rochelle-Poitiers-Lyon et Tarbes-Paris) ou la création de liaisons nouvelles (Limoges-Lyon, Limoges-Paris, Quimper-Paris). En 2020, malgré la situation exceptionnelle, l'État a poursuivi cet effort, en consacrant un budget de plus de 21 M aux LAT en métropole et outre-mer. Dans le cadre de la crise sanitaire, les restrictions de déplacement mises en place à partir du 17 mars 2020 ont provoqué l'arrêt total des vols sur les LAT jusqu'en juin. Sur la majeure partie des liaisons, les vols ont repris depuis l'été avec des programmes très réduits par rapport à ceux imposés par les obligations de service public. Une chute brutale des réservations par rapport à l'année précédente est en effet constatée sur toutes les lignes, en particulier pour les voyageurs d'affaires, clientèle principale des LAT. Le marché reste par ailleurs particulièrement sensible aux mesures de restrictions de déplacement, qui, dès qu'elles sont décidées, entraînent de fortes baisses ou des annulations de réservations. Dans ce contexte de forte baisse de la demande, et donc des recettes commerciales enregistrées, l'adaptation des programmes de vols (réductions des fréquences hebdomadaires, vols avec des avions de plus petite capacité) s'avère la condition nécessaire pour que les déficits non compensés par le financement public restent dans des limites acceptables pour les transporteurs aériens. Ce principe, appliqué depuis l'été en coordination avec les collectivités locales, consiste en pratique à adapter en permanence l'offre à la demande. Il permet de maîtriser l'économie des LAT et d'assurer leur pérennité. L'État a en outre souhaité déroger aux règles habituelles qui régissent le financement des LAT, afin que les collectivités locales n'aient pas à porter une charge supplémentaire liée à la baisse de trafic sur ces lignes. Le décret n° 2020-1388 du 13 novembre 2020 a ainsi permis à l'État de prendre à sa charge 3 M que la chute de trafic aurait dû porter à la charge des collectivités locales. Cette dérogation exceptionnelle à une année supplémentaire a été décidée pour 2021. Des mesures spécifiques ont aussi été prises pour la ligne Poitiers-La Rochelle-Lyon, afin de garantir sa pérennité. Enfin, l'État a mis en place des plans d'aides aux entreprises, dont celles du transport aérien, et aux collectivités. Les compagnies françaises disposent ainsi, outre les aides accessibles à toutes les entreprises qu'elles peuvent mobiliser (prêts garantis par l'État, prise en charge de l'activité partielle), d'aides spécifiques qui leurs sont dédiées : un moratoire sur certaines taxes et redevances d'aviation civile et l'exonération des charges salariales et patronales pour 2020. Elle peuvent en outre bénéficier du nouveau mécanisme de soutien aux coûts fixes mis en place par le Gouvernement annoncé en mars 2021.
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