Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 15/10/2020
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le décès d'un particulier-employeur.
Le décès d'un particulier-employeur est assimilé à un licenciement du salarié qui donne droit à une indemnité de licenciement et à une indemnité de préavis. En cas de décès, il appartiendra donc à ses héritiers de les prendre en charge.
S'il convient de permettre une protection des salariés de particuliers-employeurs de même niveau que celle des salariés d'entreprises « classiques », celle-ci doit s'adapter à la spécificité des particuliers-employeurs notamment dans le cadre du chèque emploi service universel.
Ainsi, lorsqu'un couple emploie une personne - pour l'entretien du domicile conjugal à titre d'exemple - un seul des deux conjoints est officiellement employeur. Si ce dernier décède, le conjoint du défunt qui souhaiterait continuer de faire appel au service du salarié se voit tout de même contraint de procéder à son licenciement et donc de lui acquitter les indemnités afférentes.
Ainsi, le conjoint doit verser ces indemnités alors même qu'il continue d'employer le salarié dans les mêmes conditions (nombre d'heures, salaire horaire,..). Il doit également s'acquitter des salaires pour les mois de préavis (jusqu'à deux mois) qui ne sont pas travaillés, le salarié n'effectuant pas ce préavis car l'employeur officiel est décédé.
Afin de remédier à cette situation, il pourrait être envisagé un système de transfert de contrat de travail au conjoint survivant, sans indemnités de licenciement et de préavis puisque celui-ci continue d'employer le salarié.
Aussi, il lui demande si elle envisage de prendre cette mesure ou toute autre disposition qui permettrait au conjoint survivant du particulier-employeur de ne pas à avoir à s'acquitter des indemnités de licenciement ou de préavis lorsqu'il continue de faire appel aux services du salarié.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion publiée le 01/07/2021
Le décès de l'employeur constitue en principe une cause de résiliation de la relation de travail de ses employés de maison. Cela étant, lorsque le recrutement d'un employé de maison est décidé conjointement par le couple et qu'il y a, dans les faits, un co-emploi qui s'illustre notamment par des consignes transmises indifféremment par l'un ou l'autre des conjoints ou le versement du salaire depuis le compte joint du couple, en cas de décès de l'un des deux employeurs, le contrat de travail peut se poursuivre avec l'accord du salarié. Il n'y a en effet pas lieu d'engager une rupture du contrat de travail si les parties au contrat ne le souhaitent pas. Un avenant au contrat de travail peut venir préciser l'évolution dans la situation juridique de l'employeur survivant et constater l'accord du salarié.
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