Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 15/10/2020
Mme Catherine Dumas appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur les difficultés rencontrées par les auto-entrepreneurs pour leurs cotisations de retraite durant cette crise sanitaire.
Elle souligne que certaines professions, comme par exemple les guides touristiques conférenciers indépendants, ne peuvent quasiment plus travailler depuis le mois de mars 2020, faute de touristes étrangers sur notre territoire.
Pour ces catégories, il leur est très difficile de cotiser pour leur retraite cette année. En l'absence de revenus, aucune cotisation n'est possible.
Si le rachat de trimestre a posteriori est envisageable, dans la limite de douze pour une carrière, le tarif y est exorbitant (aux alentours de 6 000 euros par trimestre pour un revenu de 9 200 euros annuel).
Elle suggère un aménagement de ce dispositif : soit en validant « de fait » les auto-entrepreneurs bénéficiaires de l'aide exceptionnelle Covid pour la période où cette aide aura été versée ; soit en permettant un rachat de trimestre au tarif normal et non au tarif postérieur ; soit en permettant un rachat a posteriori à un tarif « spécial Covid ». La caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), organisme à la tête de la caisse de retraite des indépendants libéraux, est prête à accueillir ce système exceptionnel.
Si elle salue l'effort du Gouvernement qui a déjà alloué une aide exceptionnelle de 1 500 euros aux auto-entrepreneurs, elle lui demande pour cette année 2020, au vu du contexte actuel, d'adapter provisoirement leur système de rachat de trimestres. Il serait dommageable de pénaliser davantage des professionnels, au statut déjà précaire, durement éprouvés par les conséquences de la crise sanitaire actuelle.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail publiée le 04/02/2021
Les travailleurs indépendants sont soumis à une cotisation minimale qui leur permet aujourd'hui de valider trois trimestres pour leur retraite, quel que soit leur revenu. Ce dispositif de cotisations minimales, parfois critiqué en raison des charges qu'il créé pour les travailleurs indépendants ayant des revenus modestes, montre aujourd'hui qu'il permet de sécuriser les droits sociaux en temps de crise. Par ailleurs, les travailleurs indépendants touchés par les mesures sanitaires bénéficient d'exonérations de cotisations. Plus précisément, l'article 65 de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 prévoit des exonérations de cotisations pouvant atteindre 2 400 pour les travailleurs indépendants relevant des secteurs dits S1 (par exemple, un restaurateur) et S1 bis (par exemple un boucher qui a vu son chiffres d'affaires baisser de 80 % pendant le premier confinement), et 1 800 pour ceux relevant des secteurs dit S2 (par exemple, un libraire). Ces exonérations de cotisations permettent de maintenir la constitution de droits à la retraite comme si les cotisations étaient effectivement versées par le travailleur indépendant. Compte tenu des montants d'exonérations mentionnés pour les travailleurs indépendants relevant des secteurs S1, S1 bis et S2, la cotisation minimale est en 2020 intégralement prise en charge par la collectivité. Tous les travailleurs indépendants des secteurs concernés par les mesures sanitaires ont ainsi la garantie de valider 3 trimestres en 2020, même si leur chiffre d'affaires est nul, et ce sans avoir à verser effectivement les cotisations s'y afférents. Malgré cette protection importante, il reste néanmoins des situations problématiques. Compte tenu de la situation tout à fait exceptionnelle que traverse notre pays, le Gouvernement est au travail sur ce sujet pour identifier les solutions techniques qui permettront de garantir, dans le respect des principes de notre système de retraite, le maintien de droits en cas de difficultés attachées aux mesures de restrictions prises.
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