Question de M. VAUGRENARD Yannick (Loire-Atlantique - SER) publiée le 22/10/2020
M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les « établissements d'abattage non agréé » (EANA).
Selon le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, les exploitations agricoles élevant des volailles, des palmipèdes gras ou des lapins sont en droit d'avoir un atelier de type EANA pour abattre, découper et transformer les animaux élevés sur place.
La Commission européenne envisage de supprimer la possibilité pour ces exploitations de transformer les produits issus des EANA.
Cette décision serait très préoccupante pour les exploitations concernées, qui sont environ 3 500 en France. En effet, cette transformation fait partie de leur équilibre économique et il serait très difficile pour ces exploitations de faire appel à un abattoir agrée. De plus, chacun de ces ateliers embauche entre un et trois équivalents temps plein. Les conséquences pourraient donc être réelles sur l'emploi.
La France doit s'engager clairement contre cette volonté de la Commission européenne afin de soutenir ses agriculteurs.
Il lui demande donc de bien vouloir indiquer quelle position portera la France sur la proposition de la Commission européenne de supprimer la possibilité pour ces exploitations de transformer les produits issus des EANA.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 03/12/2020
La dérogation européenne permettant aux établissements d'abattage non agréés (EANA) de transformer leurs produits sans agrément sanitaire prendra fin au 31 décembre 2020. Le Gouvernement n'ignore pas les conséquences que pourrait avoir cette évolution sur l'activité des EANA qui sont nombreux à transformer leurs produits. Les autorités françaises ont récemment interpellé la Commission européenne pour que ce sujet puisse être rapidement discuté avec les autres États membres, tout en proposant la pérennisation du dispositif dérogatoire actuel. Pour appuyer cette proposition, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a mobilisé les représentants professionnels de ces filières et plusieurs travaux sont d'ores et déjà engagés avec des échéances courtes. Une cartographie des établissements concernés a été réalisée grâce à un questionnaire envoyé à l'ensemble des exploitants d'EANA, et un guide de bonnes pratiques d'hygiène de l'abattage à la transformation a été initié par les professionnels en coordination avec l'institut technique avicole (ITAV). Ce sujet important a par ailleurs été évoqué à la demande du ministre lors du conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne en octobre 2020 et plusieurs États membres ont apporté leur soutien à la position française. Les parlementaires européens doivent être sensibilisés sur cette question, la mobilisation du Parlement européen serait un atout pour obtenir cette dérogation. Ces établissements participent à la richesse gastronomique des régions françaises et à l'ancrage territorial de l'alimentation. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation restera attentif à ce que leurs activités puissent perdurer.
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