Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 22/10/2020
Mme Catherine Dumas interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris.
Elle rappelle que les MDPH ont été crées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. On en dénombre 102 sur tout le territoire français.
Elle observe que ces maisons répondent chaque année à 4,5 millions de demandes. Le temps moyen de traitement d'une demande de prestation adulte est de quatre mois et douze jours, et le délai moyen pour les enfants handicapés est de trois mois et vingt jours.
Elle note toutefois de fortes disparités selon les territoires, puisque les délais varient de 45 jours à 16 mois, d'un département à l'autre, alors que la loi prévoit un délai maximum de quatre mois.
Si elle salue l'instauration depuis 2019 des « droits à vie » pour les handicaps irréversibles, elle constate que de nombreuses familles et des représentants d'associations déplorent la lenteur, et l'engorgement du système de traitement des dossiers.
Elle voudrait donc connaître la situation de la MDPH de Paris, notamment le pourcentage d'octroi des « droits à vie », le délai exact de traitement des dossiers, ainsi que les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour améliorer le système, et mieux accompagner les personnes handicapées et leurs proches.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 03/03/2022
Depuis 2017, le Gouvernement conduit une politique volontariste pour simplifier durablement l'accès aux droits des personnes en situation de handicap. Plusieurs actions sont d'ores et déjà engagées : L'attribution depuis début 2019 de droits sans limitation de durée pour les personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer positivement étendus à la prestation de compensation du handicap au 1er janvier 2022 ; Le déploiement d'un système d'information harmonisé pour les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) ; Le lancement en juin 2020 du numéro national 0 800 360 360 dédié aux personnes sans solutions, et dont la situation nécessite des réponses territoriales coordonnées. Dans le cadre de la Conférence Nationale du Handicap du 11 février 2020, un accord de méthode inédit a été signé entre l'Etat et l'Assemblée des départements de France, pour réformer, sous deux ans, le pilotage et le fonctionnement des MDPH. Co-portée par l'État et l'Assemblée des Départements de France (ADF), la feuille de route MDPH 2022 se déploie autour de deux enjeux majeurs : 1/ L'amélioration des délais de traitement, qui doit permettre d'obtenir une réponse de chaque MDPH en moins de 4 mois, et moins de 3 mois pour les demandes d'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'objectif général est dépassé avec une moyenne d'environ 3,9 mois aujourd'hui. S'agissant des demandes d'AAH, le délai moyen est de 4,2 mois et contre 4,8 en 2019. 2/ l'attribution de droits à vie, qui doit se déployer dans tous les départements, que ce soit dans le cadre de premières demandes ou de droits déjà ouverts pour certains bénéficiaires. 150.000 personnes se sont d'ores et déjà vu attribuer l'AAH à vie entre janvier 2019 et octobre 2021. Pour accompagner cette dynamique, l'État consacre 25 M en 2021 pour permettre aux MDPH de renforcer leur capacité de pilotage d'activité. Au sein de cette enveloppe, 10 M sont spécifiquement consacrés au rattrapage des retards les plus importants dans le traitement des demandes, grâce notamment à la mobilisation d'une équipe mobile de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) : 10 départements sont accompagnés en 2021 (Seine-Saint-Denis, Aveyron, Manche, Creuse, Martinique, Ille-et-Vilaine, Finistère, Yonne, Essonne, Aisne). Enfin, les avancées sur le territoire sont suivies en toute transparence, à travers le baromètre MDPH lancé en 2020 dont la 4ème édition a été publié en octobre, qui permet à tous les citoyens de mesurer l'impact des mesures et de garantir l'équité des réponses entre les territoires.
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