Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 22/10/2020
M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur un éventuel report du délai de caducité des plans d'occupation des sols dans la cadre de la procédure d'élaboration et d'évolution des plans locaux d'urbanisme intercommunaux.
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique renforce la participation des communes et conforte le rôle des maires dans les procédures d'élaboration et d'évolution des PLU intercommunaux. Plusieurs mesures visent à améliorer l'information et la participation des communes dans l'élaboration et l'évolution de ces documents.
Plus précisément, les dispositions de l'article 18, codifiées à l'article L. 174-5 du code de l'urbanisme, ont reporté au 31 décembre 2020 la date de caducité des plans d'occupation des sols afin que les intercommunalités puissent achever l'élaboration de leurs plans locaux d'urbanisme intercommunal.
Selon une enquête menée par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, en septembre 2019, 1122 communes couvertes par une procédure d'élaboration de PLUi étaient potentiellement concernées par un retour au règlement national d'urbanisme (RNU) au 1er janvier 2020 (depuis cette enquête, plus de 300 ont bénéficié d'une approbation de PLUi en fin d'année 2019).
En application de l'article 18 de la loi, selon cette étude, près de 500 communes devaient pouvoir éviter un retour au RNU en 2020 et moins de 300 devaient se voir appliquer le RNU à compter du 1er janvier 2021.
Or, avec la mise en place de l'état d'urgence sanitaire, entré en vigueur le 24 mars 2020 et prolongé jusqu'au 10 juillet 2020, la réunion de certains comités de pilotage n'a pas pu se tenir, ce qui a mis un frein au processus d'élaboration des PLUI.
Dans les Vosges, au sein de la communauté de communes de l'Ouest vosgien, quatre communes : Liffol-le-Grand, Soulosse-sous-Saint-Élophe, Certilleux et Gironcourt-sur-Vraine se trouvent dans une situation similaire. Ainsi, ces quatre communes se mobilisent afin que soient prorogés leurs actuels documents d'urbanisme afin d'éviter tout conflit avec leurs administrés lesquels auront à connaître, en l'espace de quelques mois, trois réglementations différentes applicables sur un même territoire communal jusqu'à l'adoption du PLUi.
Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir se prononcer sur un éventuel report du délai de caducité des plans d'occupation des sols dans la cadre de la procédure d'élaboration et d'évolution des PLU intercommunaux.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 14/01/2021
La caducité des plans d'occupation des sols (POS) est programmée depuis la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d'urbanisme (PLU). La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a fixé cette caducité au 31 décembre 2015, tout en prévoyant qu'elle était retardée jusqu'au 26 mars 2017 lorsqu'une procédure de révision vers un PLU était en cours. Ce délai a également été retardé, par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, au 31 décembre 2019 lorsqu'une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) était en cours au 31 décembre 2015. Ce dernier délai a été une nouvelle fois retardé au 31 décembre 2020 par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Cinq années, au minimum ont été laissées pour achever l'élaboration de ces PLUi alors que le délai moyen d'élaboration est de 3 ans et demi. Ces délais ont permis de considérablement réduire le nombre de POS concernés par la caducité. En 2014, il restait 7 500 POS actifs. Ils n'étaient plus que 800 au 1er janvier 2020 et 546 au 1er septembre 2020. Plus de 90 % des POS en vigueur ont donc été convertis en PLUi. Le nombre de communes qui reviendraient au Règlement national d'urbanisme (RNU) faute d'avoir approuvé leur PLUi s'en trouve nettement diminué. L'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire prise en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a permis aux organismes collégiaux des établissement publics de coopération intercommunaux compétents pour l'élaboration des PLUi, d'avoir recours à des procédures dématérialisées afin de juguler le ralentissement de l'activité de ces instances. L'élaboration des PLUi doit en effet être encouragée car ce document constitue un outil plus complet pour les collectivités afin de définir et mettre en uvre une politique d'ensemble de l'aménagement et de l'urbanisme à une échelle cohérente. Par rapport au POS, il permet, en particulier, de définir des objectifs de mixité sociale, de qualité environnementale et de lutte contre l'étalement urbain qui sont au cur des enjeux actuels dans tous les territoires et dont l'intégration dans les documents d'urbanisme est prévue depuis les lois dites « Grenelle » de 2009 et 2010. La caducité des POS ne bloque pas les projets des collectivités pour autant. Dans l'attente de l'entrée en vigueur du PLUi, le RNU permet à une collectivité d'autoriser des projets y compris, lorsque l'intérêt général le justifie, et que cela ne porte pas atteinte aux espaces naturels et aux paysages, en dehors de l'enveloppe urbaine existante. Pour ces raisons, et sans préjuger des propositions de parlementaires, un nouveau report n'est pas envisagé par le Gouvernement.
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