Question de M. MOGA Jean-Pierre (Lot-et-Garonne - UC) publiée le 29/10/2020
M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports concernant les enseignants face au risque de l'autocensure en cours.
À la suite de l'assassinat du professeur d'histoire-géographie à Conflans-Sainte-Honorine, il lui demande comment les enseignant vont concevoir leurs cours après un tel drame.
Selon les derniers chiffres de l'éducation nationale, entre les mois de septembre 2019 et mars 2020, 935 cas d'atteinte à la laïcité ont été constatés à l'école de la République. Et les contestations d'enseignement représentaient 15 % des cas. Il s'agit là d'un phénomène bien inquiétant, avec d'ailleurs parfois certains parents d'élèves qui se permettent de demander la démission d'un enseignant.
Dans ce contexte, on est en droit de se demander si l'acte barbare qui s'est produit envers le professeur de Conflans-Sainte-Honorine pourrait conduire les enseignants à s'autocensurer. Le risque serait alors qu'ils adaptent leurs cours en fonction des pratiques culturelles et religieuses d'une classe, ce qui conduirait à une ghettoïsation de l'éducation.
Il lui demande des garanties pour que l'État puisse assurer aux enseignants une protection leur permettant d'exercer leur métier qui est essentiel, notamment dans la transmission à nos enfants des savoirs et des valeurs qui sont notre bien commun.
- page 4906
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 22/07/2021
La politique de prévention de la radicalisation mobilise tous les personnels de l'Éducation nationale et s'articule autour de 4 axes : la prévention primaire, le repérage et le signalement, le suivi et la formation des personnels. De nombreux dispositifs éducatifs et pédagogiques sont actuellement portés par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) pour faire du développement de l'esprit critique, de la distinction entre croyance, opinion et fait, et de la culture du débat, des priorités décisives de la lutte contre le radicalisme violent. Dans toutes les disciplines, les enseignements sont l'occasion d'aborder ces thématiques et de mettre « en acte » la pensée critique. Pour lutter contre le risque d'autocensure des enseignants, deux axes de travail ont été privilégiés depuis 2017 par le MENJS : d'une part le développement d'une culture du signalement systématique de toutes les atteintes à la laïcité chez les personnels éducatifs et d'autre part le renforcement de l'action des équipes académiques Valeurs de la République pour les accompagner. Toute atteinte à la laïcité fait l'objet d'une mesure, qu'elle soit éducative, disciplinaire. Les actes les plus graves sont signalés au référent départemental en charge de la prévention de la radicalisation et leurs auteurs sont suivis dans le cadre de dispositifs ad hoc (Groupe d'évaluation départemental (GED), Cellule départementale de suivi pour la prévention de la radicalisation et l'accompagnement des familles (CPRAF) ). S'agissant des mesures juridiques de protection des enseignants, l'article 1er de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a posé le principe du respect de l'institution scolaire et de l'ensemble de ses personnels par les élèves et leur famille. Un certain nombre de faits peuvent être poursuivis sur cette base légale, cela a été le cas de certaines menaces envers des enseignants suite à l'assassinat de M. Samuel Paty. Par ailleurs, l'article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République complète ces dispositions en créant un délit de mise en danger de la vie d'autrui par diffusion d'informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle. Ce nouveau délit réprime « le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser aux fins de l'exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens que l'auteur ne pouvait ignorer ». Lorsque la victime est une personne chargée d'une mission de service public, la peine encourue est de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ». L'article 4bis de ce même projet de loi crée quant à lui un délit d'entrave à la fonction d'enseignant.
- page 4552
Page mise à jour le