Question de Mme LÉTARD Valérie (Nord - UC) publiée le 05/11/2020
Question posée en séance publique le 04/11/2020
M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Valérie Létard. Monsieur le Premier ministre, notre pays vit des heures graves. En même temps que les attentats et la pandémie, c'est la crise économique et sociale qu'il nous faut combattre. La pauvreté progresse ; un nombre croissant de Français bascule dans la précarité.
Après le travail, c'est la perte du logement qui inquiète. Pourrais-je payer mon loyer ? Pourrais-je loger ma famille et mes enfants ? Voilà les questions qui nous sont posées, à nous parlementaires de terrain. Dans ce domaine, aussi, nos compatriotes ont besoin d'être rassurés et protégés.
Monsieur le Premier ministre, comme la sécurité sociale, le logement, particulièrement le 1 % Logement, devenu Action Logement, fait partie du pacte social que nous avons hérité de la Résistance et de l'après-guerre.
Cet héritage est le fruit d'une triple volonté : garantir et sanctuariser, chaque année, des moyens financiers au logement, y compris dans les périodes difficiles ; gérer ces sommes de manière paritaire, entre patrons et salariés ; mener des actions complémentaires à celles de l'État, dans un esprit de responsabilité sociale pour tous les Français, à commencer par les plus modestes.
Ce modèle, ce n'est pas quelque chose du passé qui, sous des prétextes techniques, devrait être abandonné. C'est un modèle pour aujourd'hui, un modèle d'union nationale pour une France qui donne ses chances à chacun.
Dans le moment historique que nous vivons, monsieur le Premier ministre, quelles sont les intentions de votre gouvernement en matière de logement, en particulier à l'égard du pilier de notre modèle social que constitue Action Logement ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la biodiversité publiée le 05/11/2020
Réponse apportée en séance publique le 04/11/2020
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la biodiversité.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice, Action Logement est un partenaire essentiel du Gouvernement dans la mise en uvre des politiques du logement ; il s'agit notamment du principal financeur de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, et ses filiales assurent 40 % de la production annuelle de logements sociaux.
Le partenariat entre l'État et Action Logement est essentiel, comme l'a montré la récente extension aux salariés modestes de l'aide aux impayés de loyer. Le Gouvernement n'a donc aucunement l'intention de déstabiliser cet organisme ou de diminuer sa capacité de soutien au secteur du logement. (Brouhaha.)
Pour autant, il paraît important de moderniser le fonctionnement et la gouvernance de ce groupe, tout en maintenant sa gestion paritaire. La réforme engagée en 2016 n'a pas été menée à son terme : demeurent d'importants dysfonctionnements d'organisation et d'exécution.
Cette réforme permettra également de clarifier la répartition des rôles entre l'État et Action Logement, tout en améliorant la lisibilité et l'efficience des interventions déployées en faveur des citoyens et des entreprises.
Vous le savez, le Gouvernement privilégie la concertation avec les partenaires sociaux pour définir des évolutions, les mettre en uvre et les contractualiser. Cette concertation a d'ores et déjà commencé. D'ailleurs, l'ensemble des partenaires sociaux seront reçus, dès demain, par Élisabeth Borne, Emmanuelle Wargon et Olivier Dussopt.
Ces discussions ont vocation à aboutir au printemps de 2021. Elles doivent permettre d'améliorer la gouvernance d'Action Logement et de contractualiser une trajectoire quinquennale ambitieuse, qu'il s'agisse des interventions ou des investissements.
Si la trésorerie d'Action Logement est structurellement bénéficiaire, c'est bien l'utilisation optimale de la participation de l'employeur à l'effort de construction que nous visons ; cette ressource doit bénéficier le mieux possible à la politique du logement et aux salariés.
Dans les prochains jours, le Gouvernement déposera un amendement au projet de loi de finances, afin d'assurer, par voie d'ordonnance, les modifications législatives qu'appelleront les conclusions de la concertation. Vous pouvez être assurée de la pérennité de cette structure ! (Mme Patricia Schillinger applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour la réplique.
Mme Valérie Létard. Je le rappelle à chacun : Action Logement est pour ainsi dire l'unique financeur du logement en France. Il ne s'agit donc pas d'une petite affaire !
Aujourd'hui, nous devons assurer la relance du bâtiment, qu'il s'agisse de la construction ou de la rénovation. Nous devons être au rendez-vous de la mobilité des salariés. Nous devons être là pour faire face aux impayés de loyer, qui menacent plus d'un million de Français, frappés par les difficultés économiques.
Dans un tel contexte, peut-on objectivement remettre en question Action Logement, imposer un délai de trois ans pour mettre la machine en route sous prétexte de la réformer ? Bien au contraire, il faut accélérer la machine ; nous devons être au côté d'Action Logement pour lui permettre d'être efficace, tous ensemble !
Monsieur le Premier ministre, je connais l'intérêt que vous portez à ce sujet. Nous comptons sur vous pour éviter tout passage en force. Il faut assurer une coopération avec les acteurs du logement, le Parlement et les élus locaux, car il s'agit d'une affaire collective.
Nous devons gagner la bataille du logement : ne préemptons pas cet argent pour le verser au pot commun, au moment où on le sait bien ce sujet va être majeur ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, RDSE, GEST, SER et CRCE.)
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