Question de M. MOGA Jean-Pierre (Lot-et-Garonne - UC) publiée le 05/11/2020
M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de Mme la ministre de la culture concernant la mise en place d'un plan de sauvegarde massif pour les acteurs de la filière événementielle. La crise sanitaire que connaît la France depuis mars 2020 impacte particulièrement le secteur événementiel. Pour y faire face, il faut accompagner le monde économique et sauvegarder les emplois dans un contexte budgétaire contraint. L'état d'urgence sanitaire qui est prolongé entraîne l'annulation de quasiment tous les événements depuis fin février 2020 et déjà au semestre 2020, voire au-delà. Le confinement général, puis la reprise très timide des activités de la filière événementielle entre juin et septembre 2020 et le contexte sanitaire actuel ont fait plonger cette activité des opérateurs de toute la chaîne de valeur du secteur : agences événementielles, organisateurs de salons, foires, congrès, gestionnaires des sites d'accueil, prestataires de services spécialisés tels que traiteurs, services d'accueil, agences de sécurité événementielles, aménagements généraux et agences de design de stands, prestations audiovisuelles.... et par ricochet, tous les acteurs du tourisme d'affaires intégrant restaurateurs et hôteliers. À ce jour, une baisse de chiffre d'affaires de la filière événementielle de plus de 80 % est estimée, et une entreprise sur deux est menacée de disparition dans les semaines ou mois à venir. Il y a donc extrême urgence. Ces pertes sont dramatiques, non seulement pour le secteur événementiel, constituant un des fleurons de l'excellence française, mais également pour l'activité économique des territoires et leur activité touristique. En effet, en 2018, 1 000 événements accueillant plus de 50 personnes étaient organisés tous les jours sur l'ensemble du territoire, représentant 20 millions d'euros de retombées directes au bénéfice des entreprises de la filière, et 19 millions d'euros au bénéfice des entreprises d'accueil touristique des participants. La filière événementielle représente près de 455 000 emplois directs et indirects créés ou maintenus en équivalent temps plein. On assiste aujourd'hui à des pertes colossales subies par les entreprises. Impossible de sauvegarder leurs outils de travail, leurs emplois et leurs compétences. Ce secteur manque totalement de visibilité sur la pérennité des aides et dispositifs d'accompagnement des entreprises concernées à moyen terme, pouvant précipiter des décisions irrémédiables. La limitation des jauges, variant quotidiennement en fonction de la circulation du virus impliquant une absence totale de visibilité sur les prochains mois, doit être considérée comme une fermeture administrative ou une restriction d'activité. Les entreprises concernées ont besoin de maintenir les aides (activité partielle, exonération de charges, fonds de solidarité...) au moins jusqu'au 21 août 2021 si une reprise d'activité est envisagée en septembre 2021. De même, la notion de territorialité induite par l'instauration du couvre-feu est inadaptée à leurs activités, car la domiciliation des sièges sociaux des entreprises, et notamment de l'ensemble des prestataires qui composent la filière, n'est que rarement liée à celle du lieu de l'organisation de l'événement. Il lui demande des informations sur les moyens que le Gouvernement compte mettre en œuvre, avec des mesures substantielles pour nos entreprises françaises tendant à sauvegarder emplois et compétences dans l'ensemble de la filière événementielle afin d'assurer leur survie car il leur faudra rebondir le moment venu, au service de la reprise de l'économie et du rayonnement de la France. Un soutien est attendu dans la démarche des personnes concernés par cette situation afin d'aboutir le plus rapidement possible à un plan de sauvegarde massif vital pour l'ensemble des entreprises implantées dans nos territoires.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 18/02/2021
L'État accompagne et soutient les acteurs culturels depuis le début de la crise sanitaire et continuera de le faire aussi longtemps qu'elle durera. Les dispositifs de soutien aux structures mis en place permettent à la fois de sauvegarder les structures elles-mêmes, mais également leurs emplois et leurs compétences et viennent s'ajouter aux aides directes à l'emploi. Les dispositifs sont, à chaque fois, adaptés en fonction de l'évolution de la crise sanitaire et des restrictions imposées. Tout d'abord, des mesures transversales, qui ont été prolongées, bénéficient au domaine protégé de la culture pour les secteurs qui relèvent des listes S1 et S1 bis. Le fonds de solidarité a été amélioré et bénéficie à toutes les entreprises fermées administrativement, sans critère de taille ; il permet une indemnisation des pertes de chiffre d'affaires correspondant à 20 % du chiffre d'affaires mensuel, dans la limite de 200 000 par mois (avec pour référence le chiffre d'affaires de décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019). Par ailleurs, toutes les entreprises dont celles de la culture qui ne ferment pas mais qui subissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % (secteur S1) ou de plus de 70 % (secteur S1 et S1 bis), peuvent bénéficier d'une indemnisation de leurs pertes de chiffres d'affaires correspondant respectivement à 15 % ou 20 % du chiffre d'affaires mensuel, dans la limite de 200 000 par mois. En outre, le Gouvernement a décidé de créer une aide complémentaire permettant d'indemniser le solde de charges fixes non absorbables en raison du faible niveau d'activité. L'aide prendra à son compte 70 % des charges fixes non couvertes par d'autres produits. Cette aide est ouverte aux entreprises fermées du secteur S1 et S1 bis dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 M par mois ou 12 M par an. Elle est plafonnée à 3 M sur la période de janvier à juin 2021. L'entreprise devra solliciter d'abord l'aide du fonds de solidarité, puis l'aide complémentaire (qui tiendra compte de toutes les aides déjà reçues (fonds de solidarité, exonérations de charges sociales, remise de loyer par le bailleur, aides sectorielles). Les exonérations de charges sociales patronales, comme la mesure de compensation des charges sociales salariales, créée en fin d'année 2020 permettant de les couvrir dans la limite de 20 % de la masse salariale, continueront également de bénéficier aux entreprises culturelles de moins de 250 salariés (secteurs S1 et S1bis) qui subissent une fermeture administrative totale ou partielle ou une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %. Cet effort inédit permet de couvrir totalement le poids des charges sociales pour les entreprises. Par ailleurs, si l'entreprise ne fait pas directement l'objet d'une restriction d'ouverture mais qu'elle a perdu plus de 50 % de son chiffre d'affaires, elle pourra continuer à solliciter une remise de cotisations dues. En l'état, pour ces mêmes entreprises (secteurs S1 et S1bis), l'activité partielle sans reste à charge pour l'employeur est maintenue en janvier et février 2021. Ce dispositif sera prolongé dans les mêmes conditions jusqu'au 30 juin pour les entreprises fermées administrativement et pour celles devant faire face à une baisse de chiffre d'affaires de plus de 80 %. Pour les entreprises qui ne font pas l'objet d'une fermeture administrative et qui connaissent une baisse de chiffre d'affaires inférieure à 80 %, les entreprises continueront de bénéficier de l'activité partielle avec un reste à charge de 15 % jusqu'au 31 mars. Enfin, à partir du 1er avril, le reste à charge de 15 % pourra être maintenu pour ces mêmes entreprises si un accord de branche ou d'entreprise a été conclu pour permettre la mise en uvre de l'activité partielle de longue durée ; le reste à charge passera à 40 % en l'absence d'accord. Des mesures d'aides transversales, au niveau du ministère de la culture, ont également été mises en place pour chaque secteur, qu'il s'agisse d'aides aux entreprises ou aux personnes (fonds de sauvegarde, fonds d'urgence, dispositifs d'indemnisation). Elles seront prolongées et, le cas échéant, adaptées, avec une attention particulière à la préservation de l'emploi artistique et culturel, aux artistes et aux auteurs. Sur l'aide à l'emploi direct, il est prévu d'ouvrir une concertation sur le dispositif du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle au sein de la sous-commission d'observation de l'emploi du Conseil national des professions du spectacle qui se réunira fin janvier afin d'étudier les aménagements qui pourraient être envisagés sur le dispositif dans le cadre de la crise sanitaire pour mieux soutenir l'emploi dans le secteur. En parallèle à l'ensemble de ces dispositifs de sauvegarde, un travail est en cours avec les professionnels de la culture, pour bâtir un modèle « résilient » de fonctionnement des lieux culturels. Ce modèle reposera d'une part sur des étapes de réouverture graduée et d'autre part sur des protocoles sanitaires adaptables. L'enjeu est de permettre, lorsque la phase aiguë de la crise sanitaire sera terminée, de pouvoir rouvrir les lieux culturels et, progressivement, de revenir à un fonctionnement normal. Sur un autre versant, et afin de maintenir les artistes et les techniciens du spectacle dans le secteur le temps que la situation s'améliore, leurs droits au régime de l'intermittence sont prolongés jusqu'au 31 août 2021 afin de tenir compte à la fois de la période d'arrêt de l'activité, mais également des conditions de reprise progressive. Ces aménagements spécifiques ont été actés et sont prévus par l'arrêté du 22 juillet 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail, ainsi que par le décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle. Cette mesure d'urgence mise en place par l'État se traduit par la mobilisation de 949 M. Ce dispositif protecteur prévoit également de prolonger l'indemnisation des intermittents au titre des annexes VIII et X, ou au titre des allocations de solidarité intermittent (allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits), sans réexamen des droits avant le 31 août 2021, sauf demande de réadmission anticipée de la part de l'intermittent. La date anniversaire est donc repoussée au 31 août 2021. Afin de faciliter l'atteinte du seuil de 507 heures, le nombre d'heures d'enseignement pouvant être prises en compte au titre des annexes VIII et X a été augmenté (la limite de 70 heures est ainsi portée à 140 heures et celle de 120 heures pour les artistes et techniciens de 50 ans et plus à 170 heures). Concernant les autres professionnels du secteur (hors intermittents), leurs droits arrivant à terme de début novembre à fin janvier ont été prolongés jusqu'à fin janvier. Cette mesure est entrée en vigueur par arrêté le 23 décembre 2020. En complément, le décret du 30 décembre 2020 a institué une prime exceptionnelle. Elle permettra à toutes celles et ceux qui ont travaillé au moins 138 jours en contrat à durée déterminée ou en intérim (soit plus de 60 % du temps de travail annuel), au cours de l'année 2019, mais qui n'ont pas pu travailler suffisamment en 2020 pour recharger leurs droits du fait de la crise, de bénéficier d'une garantie de revenu minimum de 900 par mois sur les mois de novembre et décembre 2020, ainsi que janvier et février 2021. Le ministère de la culture a souhaité aussi venir en aide, via la création d'un fonds d'urgence spécifique et temporaire de solidarité, aux artistes et techniciens du spectacle qui n'entrent pas toujours dans le champ d'éligibilité des dispositifs aménagés jusqu'ici spécifiquement dans le contexte de la crise sanitaire, ou d'autres dispositifs. Il donne accès à quatre aides sociales distinctes répondant à différentes situations d'un montant forfaitaire unique de 1 500 , à l'exception d'une cinquième aide d'un montant forfaitaire de 150 par cachet pour les intermittents employés par les particuliers employeurs du Guichet unique du spectacle occasionnel n'entrant pas dans le dispositif d'activité partielle.
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