Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/11/2020
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les conditions d'attribution des aides à l'isolation des maisons dans le cadre du programme Ma Prime Rénov. Toutefois cette prime n'est attribuée que si le logement n'est occupé que par le propriétaire. Cela exclut l'usufruitier aussi bien que le nu-propriétaire. Cette double restriction est complètement illogique car l'un des deux finira inéluctablement par être propriétaire. Il lui demande s'il envisage de remédier à ce problème.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 27/05/2021
Les conditions et modalités d'octroi de la prime de transition énergétique ont récemment fait l'objet d'évolutions dans le cadre de la clôture du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et du plan de relance. Ces évolutions sont prévues dans le décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (JO 26/01/2021). Ce décret prévoit l'ouverture du dispositif MaPrimeRénov'à de nouveaux publics : propriétaires occupants aux ressources intermédiaires et supérieures, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement. Il résulte des dispositions du décret du 25 janvier 2021 susvisé que les usufruitiers seront éligibles à la prime de transition énergétique à partir du 1er juillet 2021, qu'ils jouissent du logement par eux-mêmes ou qu'ils le donnent à bail, sous réserve de satisfaire aux conditions énoncées à l'article 1er du décret.
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