Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 05/11/2020
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.
En effet, ladite loi a permis de placer un salarié en position d'activité partielle notamment lorsqu'il partage le même domicile qu'une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2.
Toutefois, dans le décret susmentionné, le fait de présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) n'a pas été retenu dans les critères permettant d'être placé en chômage partiel.
Or le Covid-19, ou même la maladie de Kawasaki, aurait un effet dévastateur pour un enfant atteint de pathologies chroniques respiratoires dont la famille se bat déjà au quotidien contre la maladie.
Par conséquent, il lui demande de bien vouloir intégrer dans la liste des critères du décret n° 2020-1098, les pathologies chroniques respiratoires susceptible de décompenser lors d'une infection virale.
- page 5068
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
Page mise à jour le