Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 05/11/2020

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance concernant l'annonce du reconfinement et de ses conséquences pour les artisans et les commerçants. Bien qu'il importe de contribuer à la réussite des mesures sanitaires renforcées, il convient également de soutenir nos entreprises artisanales et commerciales et de trouver les moyens de leur sauvegarde, au-delà des cellules d'écoute, de conseil. Il lui rappelle que les artisans et les commerçants représentent un maillon économique et social essentiel dans nos territoires qu'ils soient urbains ou ruraux, que l'économie de proximité est une activité essentielle et qu'à ce titre l'équité entre les différentes formes de commerce doit être garantie par l'État. Aussi, bien que les mesures d'indemnisation mises en œuvre soient les bienvenues, il lui demande si au titre de l'équité et de la solidarité au service des acteurs de l'économie de proximité, il envisage d'instaurer une contribution de solidarité, durant la période du confinement, sur les transactions commerciales réalisées en ligne auprès des grands opérateurs ainsi que dans les grandes et moyennes surfaces.

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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 28/04/2022

Face à la situation exceptionnelle que nous traversons, l'État a mis en place des mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises. Elles ont ainsi pu bénéficier du fonds de solidarité, recourir au chômage partiel et accéder à la garantie des prêts bancaires mise en place par BPI France. Depuis le 26 mars 2021, les entreprises qui ont un niveau de charges fixes élevé et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires significative à la suite de la crise sanitaire ont pu également bénéficier d'un dispositif d'aide complémentaire au fonds de solidarité pour couvrir leurs coûts fixes. Plus globalement, depuis le début de la crise, les services fiscaux et sociaux sont mobilisés pour accompagner les entreprises ayant des difficultés pour honorer le paiement de leurs échéances fiscales et sociales. S'agissant de la mise en place d'une taxe sur les transactions commerciales réalisées par les grandes entreprises, elle conduirait inévitablement à renchérir les coûts pour les consommateurs français, sans améliorer pour autant la situation des petits commerces de proximité. En effet, elle risquerait par ailleurs d'affecter les distributeurs français et leurs fournisseurs locaux, tandis que les multinationales gagneraient en compétivité. Enfin, j'attire votre attention sur le fait que le Gouvernement est pleinement conscient de l'enjeu d'équité fiscale lié à l'imposition des géants du commerce en ligne. C'est pourquoi il œuvre activement au sein de l'OCDE et de l'Union européenne afin que de nouveaux principes de taxation permettent de mieux appréhender les bénéfices des grandes entreprises, notamment du numérique, là où ils sont créés. L'accord souscrit par 137 États et territoires le 8 octobre 2021 permettra, d'une part de réallouer les profits des plus grandes multinationales, dont les géants du numérique, aux États de marché où ils opèrent indépendamment de leur présence physique et, d'autre part, de soumettre les multinationales à introduire un impôt minimal mondial d'au moins 15 %. Ces deux mesures permettront d'établir des règles fiscales plus justes et moins distorsives entre opérateurs, quelle que soit leur taille. En attendant la mise en place de cet accord, et ce depuis 2019, la France a mis en place la taxe sur le numérique afin d'assurer une meilleure équité fiscale dès lors que les grandes entreprises du numérique, quels que soient le lieu de leur siège social ou la localisation de leurs actifs, acquittent de l'impôt.

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