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Dispositif de chômage partiel consenti aux régies gérant un service public de remontées mécaniques ou de pistes

15e législature

Question écrite n° 18666 de M. Loïc Hervé (Haute-Savoie - UC)

publiée dans le JO Sénat du 05/11/2020 - page 5071

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la pérennité du dispositif permettant aux régies qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes, de placer leurs salariés en activité partielle.

Cette mesure, introduite par ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, s'applique sous conditions que les salariés soient soumis au code du travail et que les employeurs aient adhéré au régime d'assurance chômage.

Il lui demande si ce dispositif est pérenne ou s'il envisage de le remettre en cause d'ici la fin de l'année 2020. Les acteurs économiques de la montagne ont besoin d'être rassurés sur ce sujet.



En attente de réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.